La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

B- LES SITUATIONS PARTICULIERES DES REPUBLIQUES DU CAMEROUN, DU GABON ET DE LA GUINEE EQUATORIALE.

Les cas des Républiques du Cameroun, du Gabon et de la Guinée équatoriale nous paraissent particulières dans la mesure où chez l'une nous avons deux textes quasiment applicables sur les investissements,^156(*) c'est le cas du Cameroun (1) alors que chez les autres, leurs chartes des investissements sont antérieurs à l'adoption de la charte des investissements de la CEMAC, c'est Le cas du Gabon (2) et de la Guinée équatoriale (3)

1- le cas de la République du Cameroun

Le code camerounais des investissements en vigueur reste l'ordonnance no 90/007 du 8 novembre 1990 complété par Le décret no 91/214 du 02 mai 1991. Précisons que, au delà de l'existence de la loi no 2002/004 du 19 avril 2002 modifiée par la loi no : 2004 - 20 du 22 juillet 2004 portant charte des investissements de la République du Cameroun^157(*), et au delà des dispositions de son article 43 al.1^158(*), il faut noter que la charte de 2002 n'est pas à proprement parler un code d'investissements. Ceci parce que les régimes qu'elle institue ne sont pas self executing^159(*), ils ont besoin pour leur mise en oeuvre, de l'application des codes d'investissements sectoriels^160(*), et le fait que ces codes ne soient pas encore applicables au jour d'aujourd'hui explique la non application de cette charte car il est mentionné en substance que les codes sectoriels, ainsi que les textes réglementaires relatifs à l' organisation, à la composition et au fonctionnement des institutions prévues dans la présente charte seront pris dans un délai n' excédant pas cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi^161(*). Cette situation fait en sorte que, c'est le code de 1990 sur les investissements qui continue de présider à l'investissement étranger au Cameroun. A noter que la charte de 2002 modifiée par la loi de 2004 présente 4 caractéristiques majeures :

- c'est une loi cadre

- elle détermine les principes généraux en matière d'investissements, ces principes sont au nombre de 18 dont 4 sont directement liés aux investissements et 14 concernent le rôle de l'Etat.

2- la charte des investissements du Gabon^162(*).

La loi no 15/1998 portant charte des investissements du Gabon a été adoptée en 1998, une année avant l'adoption du règlement portant charte des investissements de la CEMAC. Elle s'articule en 20 articles regroupés en 6 titres précédés d'un préambule. Le titre 1^er énonce les principes généraux et les droits fondamentaux^163(*) . Les titres II et III énoncent les garanties accordées et spécifient le rôle de l'Etat en matière économique et financière. Le titre IV met en exergue les facilitations et les promotions des investissements tandis que les titres V et VI présentent les principes de la fiscalité des investissements et des entreprises sans oublier, l'organisation du système financier. Ce qui est intéressant de noter ici est que la république Gabonaise a conclu des accords bilatéraux et fait partie des traités multilatéraux en matière de garantie des investissements^164(*).

3- les investissements de la Guinée Equatoriale

Le code des investissements en vigueur en Guinée Equatoriale résulte d'une loi

publiée en 1993. Il est destiné aux investissements nationaux et étrangers. Ce code énonce une série d'avantages pour les investisseurs et les garanties mises en exergue sont à la hauteur des attendes des investisseurs. Ce qui est à noter est que les entreprises qui demandent à bénéficier du régime fiscal privilégié du code des investissements de la Guinée Equatoriale, doivent encore déposer un dossier en langue espagnole. Cela apparaît dans la pratique peu intéressante et il devient préférable de négocier des conventions d'établissement aux conditions souvent plus avantageuses. En outre, la complexité des démarches et leurs subtilités nécessitent le conseil des cabinets spécialises.^165(*) De même la Guinée Equatoriale est signataire des conventions ACP/UE, CIRDI, CEMAC^166(*)

Avec tout cet arsenal, la Guinée équatoriale est devenue le troisième producteur de pétrole en Afrique Sud Saharienne. La production de pétrole et de gaz, portée par trois grands gisements offshore (zafiro, Alba, Ceiba), a permis au pays d'avoir une croissance économique à deux chiffres depuis une dizaine d'années et de devenir l'un des plus grands receveurs d'investissements étrangers en Afrique.^167(*)

Notre chapitre sur la réception par les différents Etats de la CEMAC du règlement portant charte des investissements de la CEMAC a constitué un tournant important dans la compréhension de notre contribution objet de notre étude. Dans ce chapitre, l'impératif de la mise en exergue du cadre spatio- temporel dudit règlement nous a paru utile. A ce niveau, nous avons fait un exposé géographique sur l'espace CEMAC en présentant ses différents Etats membres et en abordant de fond en comble sa création. Par ailleurs dans notre souci de perfection, la compréhension des concepts et notions qui forment l'ossature de notre sujet à savoir la mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC : contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC, nous a conduit dans une des sous parties à la définition de la notion d'investissements. Parlant de la réception du règlement proprement dite, nous avons constaté que, au niveau de la réception communautaire, la charte est celle sur qui tous les codes et chartes des différents Etats s'appuient. La réception nationale pour sa part se fait soit par incorporation dans les chartes et codes nationaux soit par effet direct. Enfin, le dernier temps fort de ce chapitre a consisté à présenter les différents codes et chartes des Etats de la CEMAC.

* ¹⁵⁶ Il s'agit de : l'ordonnance No 90/007 du 8 novembre 1990 portant code des investissements du Cameroun. Ensuite de la loi no : 2002 /004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements de la république du Cameroun. Complète par le décret N0 91/215 du 02 mai 1991.

* ¹⁵⁷ La charte des investissements de la République du Cameroun est disponible au site internet : www.droit-Afrique.com

* ¹⁵⁸ Il s'agit de la loi no 2004-20 du 22 juillet 2004. La présente loi abroge l'ord no 90/001 du 29 janvier 1990 créant le régime de la zone franche du Cameroun ratifié par la loi no 90/023 du 10 août 1990.

. L'ord no 90/007 du 8 novembre 1990 portant code des investissements du Cameroun.

* ¹⁵⁹ -Voir article 43 al 2 Op. Cit.

* ¹⁶⁰ - MOUANGUE KOBILA (J), Op. Cit. p 393

* ¹⁶¹ Il s'agit des dispositions de l' article 43 alinéa 2 de la loi no : 2002- 004 du 19 avril 2002 modifiée par la loi no : 2004-20 du 22 juillet 2004.

* ¹⁶²La charte des investissements du Gabon est disponible au site internet : www.droit-Afrique.com

* ¹⁶³ - Voir article 2 de la loi no : 15/1998 instituant la charte des investissements du Gabon.

* ¹⁶⁴ Voir article 2 de la loi No 157/1998 instituant la charte des investissements du Gabon.

* ¹⁶⁵ Investir en Guinée Equatoriale le code des investissements, in http : // www.ceiba-guinea-equatorial.org,P2/3.

* ¹⁶⁶ Ibidem

* ¹⁶⁷ Economie de la Guinée Equatoriale in http : // fr.wikipedia.org. P.1/1.