La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

PARAGRAPHE 2 : PRESENTATION DES CODES ET CHARTE SUR LES INVESTISSEMENTS SPECIFIQUES A CHAQUE ETAT MEMBRE DE

LA CEMAC

L'étude de la présentation des codes et chartes propres à chaque Etat membre de la CEMAC nous a paru importante à plusieurs titres. Car la systématisation de la charte communautaire sur les investissements de la CEMAC sans évoquer les charte et codes respectifs de chaque Etat aurait été une oeuvre inachevée. Ceci d'autant plus que la charte des investissements de la CEMAC est un règlement cadre qui laisse aux Etats membres « la possibilité » par des réglementations nationales de préciser et de compléter ses dispositions (...) sans la contredire^147(*). Et les réglementations nationales ici seraient par analogie les différents codes et chartes nationaux sur les investissements. Le développement des Etats membres de la CEMAC ayant un code ou une charte sur les investissements adoptée après la charte des investissements de la CEMAC (A) sera suivi de celui des situations particulières des Républiques Cameroun, du Gabon et de la Guinée équatoriale (B).

A- LES ETATS DE LA CEMAC AYANT UN CODE OU UNE

CHARTE SUR LES INVESTISSEMENTS ADOPTE APRES LA CHARTE

COMMUNAUTAIRE.

Seront successivement étudiées dans cette partie : la charte des investissements de la république Centrafrique (1) la charte des investissements du Congo (2) et la charte des investissements du Tchad (3).

1- La charte des investissements de la république Centrafricaine ^148(*)

La charte des investissements de la république Centrafricaine est une loi^149(*). Elle

s'articule en 25 articles regroupés en 8 titres. Sa spécificité est qu'elle n'a pas de préambule. Dès l'incipit, il est mentionné qu'elle est «  prise en application des dispositions de la charte communautaire de l'investissement de la CEMAC.»^150(*) Les titres I II et III traitent respectivement de son champ d'application, de ses objectifs et des garanties générales. Le cadre douanier et fiscal fait partie du titre IV. Les dispositions particulières et générales sont regroupées dans les titres V et VI. Le titre VII parle de l'agrément et du suivi, pendant que le titre VIII aborde les dispositions finales. La charte des investissements de la république centrafricaine énonce ainsi de façon claire toute une panoplie d'incitations et de garanties sur les investissements privés. Les plus importantes sont celles relatives au règlement des différends sur les investissements. Car il est mentionné en substance que « tout différend opposant un ou plusieurs investissements à l'Etat Centrafricain concernant l'application de la charte est réglé conformément à une procédure d'arbitrage et de conciliation découlant : Soit du traité (...) Cirdi »^151(*).

2- La charte des investissements du Congo. (loi no : 6- 2003 du 18

janvier 2003)

Comme la charte des investissements de la république Centrafricaine^152(*), celle du Congo est également une loi^153(*) qui est venue abroger toutes les dispositions antérieures ou contraires à celles de la présente loi notamment celles de la loi No 008-92 du 10 avril 1992 portant code des investissements du Congo modifié par la loi N0 7-96 du 6 mars 1996. Formellement la charte du Congo se résume en 42 articles repartis en dix titres et sans préambule. Le titre I énonce les dispositions générales, les titres II, III, IV et V abordent de façon exhaustive les incitations aux investissements. Le titre V est relatif à l'environnement des entreprises. Le cadre juridique pour sa part est mis en exergue par les titres VII, VIII, IX et le titre X traité des dispositions diverses et fiscales. Depuis l'adoption de cette charte des investissements, le législateur congolais a adopté un décret^154(*) qui fixe les modalités d'agrément des entreprises aux avantages de la charte des investissements.

3- la charte des investissements de le République du Tchad

La charte des investissements du Tchad est une loi^155(*). Signée par la président Idriss Deby le 03 janvier 2008. Elle s'articule autour de 35 articles regroupés en 8 titres. Le titre 1^er expose les dispositions préliminaires, le titre 2^ème parle du champ d'application, tandis que le titre 3 met en exergue les principes généraux. Les garanties générales font l'économie di titre 4 tandis que les dispositions douanières, fiscales et domaniales constituent la quintessence du titre 5. Les dispositions spécifiques et celles administratives sont énumérées dans les titres 6 et 7. Enfin, le titre 8 énonce les dispositions transitoires et finales.

* ¹⁴⁷ Cette disposition qui figure dans le préambule est réitérée à l'art. 30 du règlement portant charte des investissements de la CEMAC.

* ¹⁴⁸ La charte des investissements de la RCA est disponible au site internet : www.droit-Afrique.com

* ¹⁴⁹ Il s'agit de la loi No 01-010 du 16 juillet 2001 portant charte des investissements de la république Centrafricaine.

* ¹⁵⁰ Voir article 1er de la loi No 01-010 du 16 juillet 2001 portant charte des investissements de la république Centrafricaine.

* ¹⁵¹ Voir art 22 de la loi No 01-010 du 16 juillet 2001 Op. cit.

* ¹⁵² La charte des investissements du Congo est disponible au site internet : www.droit-Afrique.com

* ¹⁵³ Il s'agit de la loi No 6-2003 du 18 janvier 2003 portant charte des investissements du Congo.

* ¹⁵⁴ Décret No 2004-30 du 18 février 2004 fixant les modalités d'agrément des entreprises aux avantages de la charte des investissements de la République du Congo.

* ¹⁵⁵ Voir la loi no : 006/PR/ 2OO8 instituant la charte des investissements du Tchad.