La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

B- LES MECANISMES DE RECEPTION NATIONALE DE LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS DE LA CEMAC

Les mécanismes de réception nationale de la charte des investissements de la CEMAC s'articulent autour de l'incorporation des dispositions de la charte communautaire dans les chartes ou codes des différents Etats membres (1) et autour de la réception par effet direct des dispositions de la charte communautaire (2).

1- l'incorporation des dispositions de la charte communautaire dans les chartes et codes des différents Etats membres

La réception par incorporation des dispositions de la charte des investissements de la CEMAC dans les chartes et codes spécifiques des investissements des différents Etats membres est une réalité indéniable. L'obligation d'harmoniser les normes nationales sur les investissements à celles communautaires est un postulat de droit international insusceptible d'être remis en cause dans l' ensemble. Cette réception permet ainsi de façon dérivée de mettre en oeuvre les dispositions de la charte des investissements de la CEMAC. Et quand on parcourt la plupart des chartes ou codes des Etats de la CEMAC on se rend bien compte que ces derniers prennent appuie sur le texte communautaire. Tel est le cas pour ne citer que ces deux pays, de la charte des investissements de la République centrafricaine^144(*), et de celle de la République du Cameroun^145(*). De même, il est précisé dans le préambule de la charte des investissements de la CEMAC que « les Etats membres ont la possibilité, par des réglementations nationales, de préciser et compléter les dispositions de la charte sans la contredire »^146(*)

2- la réception par effet direct des dispositions de la charte communautaire des investissements de la CEMAC

Par cet effet direct, le règlement constitue l'instrument normatif le plus efficace pour toute communauté régionale ou sous régionale. Pour cette raison, il est également moins employé que la directive, l'effet direct du règlement menaçant plus directement les catégories légales des ordres juridiques des États membres. Les règlements communautaires sont largement moins nombreux, mais ont une importance capitale. L'effet direct de la réception de la charte des investissements de la CEMAC signifie donc en d'autres termes que ses dispositions s'imposent de façon générale et impérative au sein de tous les Etats signataires dès lors qu'il est ratifié.

* ¹⁴⁴ Voir article 1^er de la loi no : 01-010 du 16 juillet 2001 portant charte des investissements de la République centrafricaine

* ¹⁴⁵ Voir article 16 de la loi no : 2002- 004 du 19 avril 2002 modifiée par la loi no : 2004- 20 du 22 juillet 2004.

* ¹⁴⁶ Il s' agit des dispositions du chapitre 5 du préambule de la charte communautaire des investissements.