La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

SECTION 2ème : LES MECANISMES DE RECEPTION DE LA CHARTE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS EN ZONE CEMAC ET LA PRESENTATION DES DIFFERENTS CODES ET CHARTE DES ETATS

MEMBRES

Dans cette section, notre souci premier a été de présenter les différents textes réglementaires nationaux et internationaux qui régissent les investissements dans l`espace CEMAC. Car après plusieurs investigations, nous avons constaté qu`en ce domaine, la législation n`est pas avare. Mais au delà de cette pléthore de textes sur les investissements et conformément au principe de la hiérarchie des normes juridiques<sup>133(*)</sup>, « les traités ratifiés entre Etats ont valeur supérieure aux normes légales internes ». Il en est de même pour les conventions <sup>134(*)</sup> qui au même titre que les chartes ont valeur supérieure sur le droit interne. Pour ce qui est de l`espace CEMAC, les mécanismes communautaires et nationaux de réception du règlement no : 17/99/CEMAC-020-CM-03 du 17 décembre 1999 portant charte des investissements de la CEMAC (paragraphe 1^er) accolé à la présentation des codes et chartes sur les investissements spécifiques à chaque état membre (paragraphe 2ème) constituera le second temps fort de cette section.

PARAGRAPHE 1er : LES MECANISMES DE RECEPTION

COMMUNAUTAIRES ET NATIONAUX

Il s'agira ici de développer tour à tour la primauté du règlement portant charte des investissements de la CEMAC (A) et de mettre en exergue les mécanismes de réception nationale de ladite charte (B).

A- LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE : LA PRIMAUTE DU

REGLEMENT PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS

DE LA CEMAC

La charte des investissements de la CEMAC constitue le cadre général commun regroupant l`ensemble des dispositions destinées à améliorer l`environnement institutionnel fiscal et financier des entreprises dans le but de favoriser la croissance et la diversification des économies des pays membres, sur la base d`une meilleure définition du rôle de l`Etat. Et d`un développement harmonieux du secteur privée à travers des investissements d`origine étrangère^135(*). A la lecture de cette disposition, il apparaît de façon claire que le règlement portant charte des investissements CEMAC se situe en amont, au sommet de la hiérarchie des normes qui régissent les investissements en zone CEMAC. De même il est mentionné en substance que la charte communautaire peut être complétée par des textes réglementaires nationaux sans déroger à ses dispositions essentielles^136(*). Cette disposition consolide l`idée d`après laquelle la charte communautaire sur les investissements se situe en amont des normes juridiques en zone CEMAC.

La notion de charte (1) qui est jalonnée d`enseignements nous permettra avec l`exposé sommaire de la définition du règlement (2) de parachever ce premier

paragraphe.

1-la notion de charte

L`étude de la notion de charte sera exposée dans un premier temps au niveau de sa définition conceptuelle (a) et dans un second autre, au niveau de l`idée de solennité (b).

a) définition conceptuelle

Le terme de charte s`emploie pour des instruments qui ont un caractère particulièrement solennel, comme le traité constitutif d`une organisation internationale^137(*). Le terme lui-même a un contenu affectif qui remonte à la grande charte de 1215. On peut citer comme exemples récents la charte des nations Unies de 1945 et la charte de l'organisation des Etats américains de 1952^138(*). Aussi l'utilisation de l'expression charte se justifie par un souci d'harmonisation aux autres droits.

b) L'idée de solennité

L'expression « charte » apparaît comme un acte solennel, c'est un nom donné à certains documents de prestige. Dans un article intitulé « l'école des chartes » l'auteur ^139(*) observe que l'utilisation du mot charte possède une utilité symbolique si forte, comme si le seul fait de recouvrir à la notion de charte était une garantie de succès. Aussi, les chartes relèvent d'une catégorie juridique spéciale, celle des instruments juridiques de bonne conscience car elles bénéficient d'une grande légitimité et apparaît comme l'instrument idéal de rapprochement de demain. Cette définition se rapproche aussi de la signification ancienne où le mot « Charte » connote en droit international public^140(*) à un acte qui accorde un titre ou un privilège^141(*). En d'autres termes, la charte communautaire sur les investissements en zone CEMAC apparaît ainsi comme l'acte fondateur du droit des investissements sous-régional de l'Afrique Centrale.^142(*)

2- définition de la notion de règlement

Le règlement est un acte juridique communautaire. De portée générale, il est obligatoire dans toutes ses dispositions^143(*). Les États membres sont tenus de les appliquer telles qu'elles sont définies par le règlement. Le règlement est donc directement applicable dans l'ordre juridique des États membres. Seules les mesures prévues par le règlement peuvent être prises par les autorités des États membres. Il s'impose à tous les sujets de droit : particuliers, États, institutions. Ceci le différencie de la décision, autre acte communautaire obligatoire dans toutes ses dispositions, mais seulement pour les destinataires qu'il désigne. Contrairement aux directives, le règlement ne s'adresse pas à des destinataires nommés qui devraient le transposer, mais s'applique dans l'ordre juridique national comme une norme de l'État membre. Le caractère obligatoire du règlement exclut toute norme des États membres qui en pourrait l'affaiblir, y compris une publication dans les journaux officiels des États membres, sauf si elle n'a qu'un but d'information et ne cause aucun doute sur le caractère obligatoire du règlement de l' effet direct.

* ¹³³ - Voir «Un ordre juridique incomplet », in http://fr.wikibook.org, P.1/31.

* ¹³⁴ - Voir article 38 paragraphe 1er alinéa a du statut de la cour international de justice.

* ¹³⁵ - Voir paragraphe 3 du préambule de la charte des investissements de la CEMAC.

* ¹³⁶ -Voir article 30 de la charte des investissements de la CEMAC

* ¹³⁷ -Voir lexique de sciences politiques, 7^ème édition, Paris, Dalloz, 2001, P. 64.

* ¹³⁸ -Définition des mots clés, in http://www.aidh.org, P. 3/4.

* ¹³⁹- BLEHOT DUBOIS (V) « l'école des chartes « AJDA, Paris, avril 2004, P.6.

* ¹⁴⁰ Pour la définition de la notion de droit international public, voir NGUYEN QUOC DINH, DAILLIER (P), PELLET (A), Droit international public, Paris, LGDJ, 7^ème édition, 2002, P. 766.

* ¹⁴¹ Voir Lexique des termes juridiques, 10^ème édition, Paris, Dalloz, 1995. P.97.

* ¹⁴² MOUANGUE KOBILA (J) op. Cit. P. 135.

* ¹⁴³ www.vie.publique.fr. P. 1/3