Les conséquences juridiques de l'acquittement devant le Tribunal Pénal International pour le Rwanda

§.2. Les solutions possibles

Trois solutions sont proposées, à savoir d'abord la protection temporaire par le TPIR en attente de toute autre solution définitive (A). Il s'entend que d'autres solutions définitives ne pouvaient qu'envisager le départ du territoire tanzanien soit par la recherche d'asile dans un autre pays (B), soit par le rapatriement au Rwanda (C).

A. La protection temporaire par le TPIR

Vu que le droit de l'acquitté de jouir de sa liberté sur le territoire tanzanien est impossible et qu'il existe d'autres obstacles à son départ dans les délais impartis conformément aux dispositions régissant le fonctionnement du Tribunal, il faudrait par tous moyens possibles forger une autre protection.

La protection temporaire par le TPIR ne pouvait qu'être la seule solution possible dans l'immédiat en attente de toute autre solution définitive. Point crucial qui tient au fondement de la protection offerte par le TPIR est son obligation qui découle du fait que c'est la méme institution qui avait amené l'acquitté sur le territoire tanzanien¹³⁷ et qui avait sous sa responsabilité la protection de l'accusé tout au long de la période de détention¹³⁸. Ici, nous retiendrons la même idée que F. ROUX¹³⁹ que c'est le TPIR qui devrait être en faute, laquelle faute entraîne son obligation de réparation qui ne peut être, en l'espèce, qu'offrir la protection utile à l'acquitté en attendant toute autre protection légitime possible.

137 Suivant un transfert au siège du TPIR exécuté conformément aux dispositions des arts. 54-61 du Règlement.

138 Conformément à l'art. XX. 1 de l'Accord de siège, précité, note 115 Ó « Le pays hôte s'abstient d'exercer sur une personne se trouvant sur son territoire qui a été ou doit être amenée en qualité de suspect ou d'accusé dans les locaux du Tribunal en exécution d'un mandat ou d'une demande du Tribunal, sa juridiction criminelle à l'égard d'actes, omissions ou condamnations de cette personne antérieurs à son entrée dans le pays hôte. ».

139 Qui, en réclamant contre les Nations unies les dommages de son client Ignace BAGILISHEMA acquitté du TPIR, suppose sa faute (Cfr. Le Procureur c. Ignace BAGILISHEMA, supra note 117). S'il réclame l'indemnisation contre les Nations unies, ce n'est pas parce qu'il a voulu ignorer la faute du TPIR. C'est plutôt parce qu'il considère que c'est par les Nations unies que la communauté internationale a confié au TPIR la mission de justice. De ce fait, elles devaient en être responsables.

C'est ainsi qu'en vertu de ses pouvoirs propres en tant qu'organe judiciaire¹⁴⁰, le TPIR a estimé qu'au lieu d'être livrés sans protection, les acquittés libérés devaient être gardés dans l'entre temps au safe house sous l'autorité du Tribunal en vue de leur accorder la protection nécessaire en attente d'une autre destination¹⁴¹.

Cependant, la solution reste loin d'assurer effectivement les conditions d'un homme libre. Conformément aux dispositions déjà invoquées régissant le Tribunal dans ses relations avec l'Etat hôte, le TPIR n'est pas autorisé à laisser les acquittés circuler librement sur le territoire de l'Etat hôte¹⁴². Corrélativement, le droit de visites aux acquittés est limité¹⁴³. En plus, la prise en charge au point de vue conditions matérielles de vie est restée, pendant un certain temps, un défi pour le Tribunal comme pour les acquittés, car comme l'indiquent les acquittés,¹⁴⁴ leur prise en charge fait partie des prévisions budgétaires du centre de détention du Tribunal qui est voté pour deux ans. Les accusés acquittés après l'adoption du budget ont eu des difficultés.