Les innovations et insuffisances de la Cour Pénale Internationale par rapport au Droit Pénal congolais

§.1. Le Tribunal militaire international de NUREMBERG

Dans ce paragraphe consacré au tribunal militaire international de Nuremberg, il s'agira d'étudier sa création (A), de déterminer sa compétence dans tous ses aspects (B) et d'établir le bilan de l'activité de cette juridiction d'exception (C).

A. Création du T.M.I.N

DAILLIER P et PELLET A dans leurs ouvrages intitulés « Droit international public » cité par LINGANGA, pensent « qu'en 1919, le Traité de paix de Versailles, en son article 212 institue un tribunal spécial pour juger Guillaume II, reconnu coupable d'offense suprême à la morale internationale et à l'autorité des traités. Mais ce tribunal international n'a pu fonctionner à la suite du refus d'extradition de Guillaume II par le Pays-Bas, lieu d'asile de l'empereur.

Les articles 228 à 230 du même Traité de paix disposaient encore que les individus auteurs des actes incriminés devraient être, comme les exécutants, livrés par l'Allemagne aux Alliés pour être jugés par leurs tribunaux respectifs. Mais ces dispositions sont restées lettre morte, car les alliés avaient finalement renoncé à leur compétence au profit de la cour allemande de Leipzig Instruits de tous ces précédents fâcheux, les Alliés ont publiés à Moscou, en octobre 1943 une déclaration dans laquelle ils affirmaient énergiquement leur détermination de châtier les criminels de guerre par la victoire.

Les deux auteurs soutiennent que les criminels de guerre étaient divisés en deux catégories : les criminels majeurs, c'est-à-dire ceux dont les actes ne seraient pas susceptibles d'être géographiquement localisés, et les criminels mineurs c'est-à-dire les exécutants dont les forfaits ont été accomplis à l'intérieur de tel ou tel Etat occupé. Seuls les premiers devraient être déférés devant un tribunal militaire international (^9(*)).

Ainsi a été crée le T.M.I.N par l'accord de Londres du 08 aout 1945 conclu entre les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni et L'U.R.S.S (^10(*)).

B. Compétence du TMIN

La compétence du tribunal militaire international de Nuremberg sera examinée dans son aspect matériel (1), temporel (2) et territorial (3).

1. Compétence ratione materiae

Pour la première fois, les crimes de guerre, les crimes contre la paix et les crimes contre l'humanité sont expressément prévus et définis dans leurs éléments constitutifs (^11(*)). Ainsi, pour la première fois aussi, les agents publics de l'Etat ont été visés, en l'espèce des personnes les plus hauts placés occupant des fonctions dirigeantes.

En effet, le droit pénal international en corrélation avec le tribunal de Nuremberg, ne frappait que les faits commis par des particuliers et qui étaient, quant à leur gravité, sans commune mesure avec ceux susceptibles d'être accomplis par des individus ayant à leur disposition toute la puissance matérielle de l'Etat.

La Compétence matérielle du TMIN portait sur les crimes d'atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Etat (crime contre la paix), les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité (^12(*)).

Les crimes contre la paix consistaient dans la direction, la préparation ou la poursuite d'une guerre d'agression ou d'une guerre en violation des traités ou accords internationaux, ou la participation à un plan concerté ou à un complot pour l'accomplissement d'un quelconque des actes qui précédent (^13(*)).

Les crimes de guerre visés par le statut du tribunal sont définis comme « des violations des lois et coutumes de la guerre » (^14(*))

Les crimes contre l'humanité consistaient dans les assassinats, l'extermination, la réduction en esclavage et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations pour des motifs politiques ou religieux lorsque ces actes ou persécutions ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal ou en liaison avec ce crime (^15(*))

* ⁹ DAILLIER (P) et PELLET (A). Droit international public, 1^er édition, LGDJ, Paris, 1950, n°443, p.9.

* ¹⁰ Microsoft ® Encarta ® 2009. (c) 1993-2008 Microsoft Corporation.

* ¹¹ NGUYEN, Op. Cit, p.527

* ¹² NGUYEN, Op. Cit., p527

* ¹³ Article 6 du statut du tribunal de Nuremberg

* ¹⁴ DAILLERS (P). et PELET( A)., Op.cit.

* ¹⁵ Article 6b, Statut du tribunal de Nuremberg