Les innovations et insuffisances de la Cour Pénale Internationale par rapport au Droit Pénal congolais

B. La coopération judiciaire avec les Etats

Il faut dire que l'efficacité de la cour dépendra de la qualité de la coopération que lui prêtent les Etats (^76(*)). Le défaut de coopération judiciaire était la cause de l'échec du tribunal spécial de Versailles tel que nous l'avons vus plut haut. Ainsi par précaution, l'article 89 in fine du statut de Rome prévoit une obligation selon laquelle dans son alinéa premier«  ... Les Etats parties répondent à toute demande d'arrestation et de remise... et l'article 86 de renchérir que « ...Les Etats parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence »^77(*) Cependant, l'insuffisance en est que, cette obligation de coopérer pleinement avec la cour ne lie que les Etats parties alors que les Etats non partie ne sont pas concernés. Il suffit que l'auteur du crime relevant de la compétence de la CPI trouve asile dans un Etat non partie et que celui-ci refuse sa coopération à la cour pour que l'action de la CPI soit paralysée, à moins que le CSNU n'intervienne conformément à l'article 13 du statut qui dispose « La cour peut exercer sa compétence à l'égard d'un crime visé à l'article 5 conformément aux dispositions du présent Statuts :

a)Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par un Etat Partie, comme prévu à l'article 14 ;

b) si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par le Conseil de Sécurité agissant en vertu du Chapitre VII de la charte de Nations Unies ; ou

C) si le procureur a ouvert une enquête sur le crime en question en vertu de l'article 15.

Encore faudra- t-il dans cette dernière hypothèse que l'auteur de l'infraction ne soit pas ressortissant d'un Etat membre de conseil de sécurité si non une protection diplomatique pourra être exercée soit par le droit de veto au CSNU soit devant la CPI en vertu de l'article 16 du statut de Rome, ou encore, que l'Etat qui refuse sa coopération ne soit pas un Etat membre permanent du CSNU voilà déjà ce qui constitue l'inefficacité de la CPI.

En plus, même un Etat partie au statut peut refuser sa coopération à la cour d'autant plus qu'il n'y a pas des mesures contraignantes par rapport à son obligation de coopérer pleinement avec la Cour. L'article 87.7 du statut de Rome ne reconnait aucun pourvoir contraignant à la CPI vis - à vis de l'Etat partie qui n'accède pas à la demande de coopérer avec elle. Et soit l'empêche ainsi d'exercer les fonctions et les pouvoirs que lui confère le statut, la cour peut seulement en prendre acte en référer à l'assemblée des Etats parties ou au CSNU, lorsque c'est celui-ci qui l'a saisie. Donc en cas de refus de coopérer, la solution est que la cour peut prendre acte et référer soit à l'AEP, soit au Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Bref, comme le tribunal de Versailles, la CPI peut un de se jour se voir bloquée faute d'une coopération judiciaire effective avec les Etats parties ou non parties. De ce fait , son efficacité dans la répression et le maintien de la paix contre les crimes graves prévus à l'article 5 du statut est encore hypothétique .

* (⁷⁶) Coalition nationale pour la cour pénale internationale au Congo, Op.cit.p.2

* (⁷⁷) Article 89, 86 : statut de Rome.