C. Cas particulier du Document de Montreux
Le document de Montreux85.
Rédigé en 2008 à l'initiative de la
Suisse et du Comité International de la Croix-Rouge (CICR), le document
de Montreux est aujourd'hui soutenu par 34 Etats. Cherchant à combler le
vide juridique entourant les SMP, le document fixe un ensemble de pratiques
qualifiées de respectables.
Le document distingue :
- l'Etat contractant (le client) ;
- l'Etat où la SMP est implantée ;
- l'Etat où la SMP opère.
Le document s'adresse en priorité aux Etats et
cherchent à sensibiliser sur l'aspect juridique du recours aux SMP.
Ainsi, le document préconise d'identifier les tâches à
privatiser et de clarifier au mieux le statut des employés des
firmes.
Le document de Montreux possède un caractère
symbolique et ne se soustrait en aucune manière à la
volonté politique propre des Etats de contrôler les SMP.
Toutefois, il convient de saluer l'existence d'un tel document, prélude
à une réglementation internationale solide.
85 Annexe à la lettre datée du 2 octobre 2008
adressée au Secrétaire général par le
Représentant permanent de la Suisse auprès de l'Organisation des
Nations Unies : « Document de Montreux sur les obligations juridiques
pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne
les opérations des entreprises militaires et de sécurité
privées opérant pendant les conflits armés ».
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