i. Cadre juridique et règlementaire.
Le cadre juridique de l'exploitation des M-PME est
caractérisé par l'application du dispositif des Actes Uniformes
du Droit des Affaires harmonisé de l'OHADA à compter de la
seconde moitié des années 1990. Le système comptable
actuel, le SYSCOA, est entré en vigueur au cours de la même
période. L'environnement juridique des entreprises au
Sénégal est marqué également par :
· Un code des investissements
:
- ayant un large domaine d'application (activités
relevant des secteurs primaire, secondaire et tertiaire) ;
- avec des critères d'éligibilité assez
souples (un investissement d'au moins 5 millions F CFA financé sur fonds
propres à hauteur de 20% jusqu'à 200 millions, 30% au-delà
; et un minimum de trois emplois créés) ;
- avec des procédures d'agrément rapides et
simplifiées (un délai maximum de 10 jours pour le traitement de
toute demande d'agrément et un autre délai maximum de 20 jours
pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives par le
Guichet Unique) ;
- offrant aux entreprises agréées des avantages
substantiels en matière sociale, fiscale et douanière (des
avantages résultant du régime général et d'autres
inhérents au régime spécifique des PME et de toutes les
entreprises valorisant les ressources locales ou développant
l'innovation technologique) ;
- prévoyant des durées d'agrément par zone
d'implantation et dépassant de très loin les cinq (5) ans dans
les zones situées hors de la région de Dakar ;
- préparant les entreprises agréées
à un retour à la situation normale puisque les avantages
accordés sont dégressifs au cours des trois dernières
années en passant successivement à 75%, 50% et 25%.
· Un dispositif fiscal et douanier marqué
par la volonté de promouvoir l'initiative privée et l'entreprise
comme moteur du développement :
- Code Général des Impôts
prévoyant
· en matière de TVA des déductions
physiques (taxes sur les achats de matières premières et de
produits entrant dans les produits finis) et des déductions
financières (taxes ayant grevé les investissements et les frais
généraux) ;
· en matière d'impôt sur les
sociétés (taux ramené à 25 %) ;
· en matière d'investissement la déduction
de 50% du bénéfice fiscal réalisé de la
moitié des dépenses effectuées pendant l'année au
titre des investissements immobiliers ou en valeurs mobilières ; le
reliquat pouvant être reporté sur 8 ans;
· en matière de plus-values une exonération
de ces dernières réalisées en cours d'exploitation
à condition de les réinvestir dans un délai de trois ans
;
· une provision pour le renouvellement de l'outillage et du
matériel en plus des amortissements pratiqués ;
· en matière de contributions foncières,
une exonération sur une durée de 10 à 15 ans de la
contribution sur les propriétés bâties pour les immeubles
à usage professionnel ou d'habitation ;
· une exonération de la taxe sur les
opérations bancaires ;
· des possibilités de réduction de
l'impôt sur le revenu pour les personnes investissant au
Sénégal.
- Code des douanes prévoyant des
régimes économiques et suspensifs facilitant les
opérations de production et d'exportation pour les entreprises
installées sur le territoire douanier sénégalais :
· Régimes économiques et
suspensifs : a) entrepôts de stockage permettant de
bénéficier de la suspension des droits et taxes frappant les
marchandises entreposées, b) admission temporaire au profit de
marchandises importées sous ce régime (suspension des droits et
taxes pour une durée de douze mois renouvelable), c) entrepôt
industriel permettant de bénéficier de la suspension des droits
et taxes en plus de l'admission temporaire ;
· Régime de l'exportation
préalable : importation en franchise de droits et taxes
de l'équivalent des matières ou produits mis
à la consommation ou qui ont étéutilisés
à la fabrication de marchandises préalablement exportées
;
· Régime de drawback prévoyant le
remboursement des droits et taxes supportés par les produits entrant
dans la fabrication de marchandises exportées.
· Régime préférentiel UEMOA
(exportations et importations)
Le régime préférentiel UEMOA qui
comprend
- l'exonération des produits du cru, d'essence
animale, minérale et végétale, et des produits de
l'artisanat traditionnel de tous droits et taxes perçus aux
frontières entre États membres ;
- Le régime de l'exportation temporaire qui permet
d'envoyer hors du territoire douanier des produits pour y être
réparés, exposés, transformés ou y recevoir un
complément de main d'oeuvre ; des modalités particulières
de taxation (notamment la franchise) sont prévues lors de la
réimportation.
· Réglementation et rémunération
du travail prévoyant
- Des obligations des employeurs (tenue de livres légaux,
immatriculation des employés à l'IPRES et à la Caisse de
Sécurité Sociale) ;
- Deux types de contrat de travail (contrat à
durée déterminée et contrat à durée
indéterminée) ;
- Une flexibilité des contrats de travail
(renouvellement des contrats à durée déterminée
pendant une période de 5 ans, suppression de l'autorisation
préalable de l'Inspecteur du travail en cas de licenciement
économique).
ii. Aperçu du cadre
macroéconomique
Le cadre macroéconomique actuel est marqué, entre
autres, par :
· Un objectif de réduire de moitié la
pauvreté à l'horizon 2015, dans le cadre du DSRP (Document
Stratégique de Réduction de la Pauvreté) ;
· Un objectif de taux croissance de 7 à 8% l'an ;
· Une nécessité d'améliorer le
climat des affaires pour mieux attirer les investissements du secteur
privé (national et étranger) ; le climat des affaires ou des
investissements étant défini comme l'environnement de politique
économique, institutionnel et comportemental, présent et
anticipé, qui affecte la rentabilité et les risques
associés aux investissements (Banque Mondiale, 2005).
