La contribution des organisations non gouvernementales à la poursuite des criminels devant la Cour Pénale Internationale:cas de la Coalition Nationale pour la CPI en RDC

Section 3. ETUDE ANALYTIQUE DE LA CONTRIBUTION DES
ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES AUX POURSUITES A
L'ENCONTRE DES AUTEURS DES CRIMES INTERNATIONAUX

Nous devons démontrer quelle est la place des organisations non gouvernementales dans le cadre des poursuites judiciaires contre les auteurs des crimes internationaux relevant de la compétence de la Cour Pénale Internationale.

Les organisations non gouvernementales ne peuvent pas être assimilables au procureur de la cour pénale internationale, bien qu'elles l'aident dans le cadre des poursuites des auteurs des crimes internationaux.

Dans le même contexte, il est pour nous un devoir de rappeler que le Statut de Rome portant création de la CPI prévoit que le procureur de la cour, lors de la conduite des enquêtes, peut recevoir des renseignements supplémentaires de la part des Organisations Non Gouvernementales.

Mais la question qui reste à examiner ici est celle de savoir, maintenant, la valeur ou la portée juridique du travail que les ONG peuvent présenter à la CPI dans la perspective de l'aider à poursuivre les auteurs des crimes relevant de sa compétence.

Nous devons, par ailleurs, préciser que les Organisations Non Gouvernementales sont toujours présentes sur les terrains de conflit, c'est- à- dire sur les lieux où se commettent souvent les crimes. Leur mission s'inscrit dans une logique de responsabilisation des acteurs de violence et déploiement de secours pour les populations affectées par les conflits (mission des Organisations Non Gouvernementales humanitaires). Cette mission est différente de celle des Organisations de défense des droits de l'homme, dont la fonction essentielle est de dénoncer l'ensemble de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire qui peuvent se produire dans un pays des façons massives ou individuelles.

²³ CN-CPI, idem, P.31

La spécificité des organisations humanitaires repose sur la capacité à dialoguer et à négocier, sur le terrain, avec les acteurs des violences pour obtenir les garanties pour les actions de secours au profit de la population.

Pour pouvoir remplir cette mission, les acteurs humanitaires doivent être sur terrain (présents sur le lieu où se commet le crime) au coté des victimes, mais également en contact permanent avec les criminels présumés : acteurs politiques, acteurs armés dans les sociétés où la légitimité n'est plus assurée par l'Etat.²⁴.

L'idée ici est de chercher à comprendre la distinction qui peut être établie entre les organisations non gouvernementales des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales humanitaires.

Sans examiner profondément cette question, nous pouvons dire, dans le cadre de ce travail, que les organisations non gouvernementales des droits de l'homme s'attèlent à la dénonciation systématique des violations des droits de l'homme, lesquelles constituent, au regard du droit international, des crimes internationaux. Et dans la limite de la présente section, nous allons seulement nous intéresser aux ONG des droits de l'homme.

Les organisations non gouvernementales humanitaires, par contre, leur mission, tel que nous l'avons souligné, s'inscrit dans une logique de responsabilisation des acteurs des violences et déploiement de secours pour les populations affectées par les conflits.

En effet, tel que nous venons de le dire ci-haut, nous allons beaucoup plus nous atteler sur le travail des organisations non gouvernementales des droits de l'homme et non sur les organisations non gouvernementales humanitaires, parce que le seul aspect qui nous intéresse, à ce niveau, est la violation grave des droits de l'homme, qui constitue en quelque sorte des cas pouvant relever de la compétence de la CPI, or, en réalité, ce sont les organisations non gouvernementales des droits de l'homme qui s' y intéressent.

L'action des Organisations Non Gouvernementales est apparue aussi importante
dans la production législative. Elles ont contribué au débat qui a porté sur plusieurs
textes juridiques nécessaires au renforcement de la lutte contre l'impunité, tels que le

²⁴ http://www.cfcpi.fr/spip.php?article 124, consulté le 25 Mars 2012 a 10h 15'

projet portant harmonisation du code de procédure pénale et le projet de loi portant sur la répression des actes de torture et d'autres traitements cruels, inhumains et dégradantes²⁵

De ce fait, nous devons retenir que les organisations non gouvernementales des droits de l'homme ont principalement trois missions:²⁶

· Mettre fin à l'impunité des violations graves des droits humains et du DIH ;

· Influencer la reforme des institutions judiciaires ;

· Influencer l'opinion publique aux fins d'obtenir la répression de toute atteinte aux droits humains et au droit international humanitaire.

Certes, nous allons remarquer que de nombreuses organisations, dans le monde entier, qui se consacrent à protéger les droits de l'homme et à mettre fin aux violations de ces droits.

Nous ne cessons, ainsi, de remarquer bien qu'il y a plusieurs sites web très complets, créés par cesdites ONG, sur lesquels elles exposent toutes ces violations et réclament des actions pour y remédier, aussi bien de la part des autorités que des citoyens.

Les organisations non gouvernementales des droits de l'homme jouent un rôle important en focalisant l'attention de la communauté internationale sur les questions des droits de l'homme.

Elles tentent de surveiller les actions des gouvernements et les poussent à agir selon les principes des droits de l'homme. C'est pourquoi, d'ailleurs, on trouvera que les défenseurs des droits de l'homme sont les plus souvent des citoyens et non des dirigeants politiques.

Nous devons en suite remarquer que les organisations, dont il est question ici, jouent un rôle essentiel dans le cadre de protection des droits de l'homme dans le monde, ce qui contribue également à la prévention des crimes internationaux, car, pouvons- nous soutenir que la présence du respect strict des droits de l'homme peut justifier aussi et en quelque sorte l'absence des crimes.

²⁵ Fondation KONR ADENAVER, la justice nationale et internationale dans la lutte contre l'impunité en RDC, Kinshasa, MEDIAS PAUL, 2007, P. 104

²⁶ MUMBERE VISIKA L., « le rôle des organisations non gouvernementales des droits de l'homme dans la poursuite des criminels de Guerre », UNIGOM, Faculté de Droit, Mémoire inédit, 2010-2011, P39.

Il s'observe même, par ailleurs, que lorsqu'un Etat veut s'écarter du respect des droits de l'homme, les ONG ne cessent d'interpeller et de démontrer crucialement leur rôle par l'application de certains mécanismes, notamment :

+ La lutte contre les violations individuelles des droits de l'homme ;

+ L'offre d'une assistance directe aux victimes de violation de leurs droits ;

+ L'exercice des pressions pour amener des changements au niveau de la

législation nationale ou internationale ;

+ La contribution au développement de la substance de ces lois ;

+ La promotion de la connaissance et du respect des droits de l'homme par la population.

Considérant par ailleurs ce rôle crucial joué par les ONG des droits de l'homme, Gaëlle BRETON - LE GOFF, a publié un article intitulé « le rôle des ONG dans la mondialisation de la justice ».²⁷

Il démontre, dans cet article, que sur la scène internationale, au cours de dix dernières années, deux événements importants ont attiré l'attention des ONG : leur participation massive et remarquée à la conférence des plénipotentiaires chargés de négocier le Statut de la Cour Pénale Internationale et leur demande d'intervention à titre d'amie de la cour devant les organes de règlement des différends de l'organisation Mondiale de Commerce (OMC).

Elle soutient également que la participation des ONG à la mondialisation de la justice est multiforme. Elle suppose leur intervention aussi ben sur le plan national que transnational ou international.

Il convient donc, après tout ceci, de répondre à notre question majeure, notamment, celle de savoir, exactement, la portée ou la nature juridique du travail présenté par les ONG à la Cour Pénale Internationale, c'est-à dire celui de la dénonciation des violations des droits de l'homme constituant des crimes pour lesquels la CPI est compétente.

En effet, il est plus aisé d'avancer l'idée selon laquelle, le travail mené ou réalisé par les ONG à la CPI ne doit être compris comme des poursuites judiciaires qu'elles exercent contre les auteurs des crimes relevant de la compétence de la CPI.

De ce fait, les ONG n'enquêtent pas sur les crimes internationaux, elles ne font que la dénonciation des droits de l'homme.

Il importe ainsi de noter que le travail des organisations non gouvernementales ne peut être considéré comme de simples informations pouvant aider la Cour Pénale Internationale, par le canal de son procureur, à avoir des éléments précis sur la réalisation du crime qui a été commis pouvant relever de la compétence de la CPI, de sorte que lorsque le procureur commencera les enquêtes qu'il ait déjà des informations de base.

En outre, une autre question semble être importante à aborder à ce niveau. C'est celle qui consiste à savoir si Cour Pénale Internationale peut ou doit seulement se borner (s'atteler) sur les informations lui fournies par les organisations non gouvernementales pour rendre ses verdicts.

A cette question, la réponse est négative, d'autant plus que la CPI ne doit pas seulement se limiter sur les informations lui livrées par les organisations non gouvernementales, nous devons, ici, rappeler que nous faisons allusions à la coalition nationale pour la cour pénale internationale.

La Cour doit, en principe, mener ses propres enquêtes pour voir, effectivement, si tout ce que les organisations non gouvernementales lui apportent comme information par rapport aux crimes est vrai. Mais aussi, cela n'empêche pas la cour, par le truchement de son procureur à considérer les informations lui livrées par les organisations non gouvernementales.