L'effectivité de la protection des droits de propriété littéraire et artistique

B- LES MESURES PENALES CONTRE LES VIOLATIONS DES
DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Le niveau ultime de sanctions contre les violations des droits de propriété littéraire et artistique fait référence aux mesures pénales. Il s'agit de mesures coercitives prononcées par une juridiction pénale de jugement. L'action en contrefaçon est l'instrument à utiliser afin de mener la répression à cet effet, comme l'écrit Jérôme PASSA : « aussi disparates soient-ils, les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteurs) institués par des textes bien précis trouvent leur commune sanction dans l'action en contrefaçon »²³.

La contrefaçon est un délit pénal. En propriété littéraire, la reproduction, la location, la distribution illicites sont punis d'un emprisonnement d'un an à 2 ans et d'une amende d'un à 5 millions de francs. La violation des droits patrimoniaux de l'auteur et du titulaire d'un droit voisin constitue une atteinte grave au droit de propriété ainsi qu'au droit de jouir du fruit de ses idées. La base légale de ces mesures pénales se trouve aux articles 142 et 151 de la loi 2008-09. La violation du droit moral est punie par le droit pénal de la même façon.

Ainsi, dans le cadre d'un litige devant le juge, le BSDA qui représente les intérêts des titulaires des droits de propriété littéraire et artistique au Sénégal s'attache à récupérer des dommages et intérêts tandis que le procureur maitre des poursuites sollicite des mesures coercitives à l'encontre du contrefacteur. Cela a été le cas dans une affaire jugée par le Tribunal Régional de Matam le 23 décembre 2010, en matière de reproduction illégale d'oeuvres protégées appartenant à autrui²⁴.

Les faits remontent à la dernière semaine du mois de Novembre 2010 lorsque la Brigade de gendarmerie de Ourossogui a eu à appréhender le sieur Aliou Badara CAMARA à son domicile avec par devers lui des produits contrefaits ainsi que le matériel qui a servi à commettre de tels actes.

D'après le Procès Verbal n° 1432 du 1er Décembre qui a été communiqué au Bureau Sénégalais du Droit d'Auteur (BSDA), seul organe habilité à défendre et à protéger les oeuvres littéraires et artistiques au Sénégal, le matériel saisi est composé de:

- 1 imprimante

- 1 Scanner

- 4 bidons d'encre HP

- 4 Hauts parleurs

- 9 paquets de CD vierges

- 884 produits audiovisuels contrefaits

²³ Jérôme PASSA, Contrefaçon et concurrence déloyale, Litec 1997, p.21

²⁴ http://www.bsda.sn/matam.html

C'est à la suite de cela que le BSDA a rédigé une plainte et s'est constitué partie civile pour défendre les intérêts des auteurs qui lui ont confié la gestion collective de leurs oeuvres.

A la barre, l'accusé a reconnu les faits qui lui sont imputés mais a soutenu qu' "il ignorait la gravité des peines prévues par la loi"; ce qui ne constituera pas pour autant un motif de circonstance atténuante pour les juges qui lui rétorquèrent que "NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI".

La partie Civile qui était représentée par son Directeur du Département Juridique M. Youssou SOUMARE a axé l'essentiel de sa plaidoirie sur la situation de misère ainsi que l'état de pauvreté latente de la plupart des créateurs Sénégalais compte tenu des effets du fléau de la piraterie.

M. Youssou SOUMARE, demandera au tribunal d'appliquer pour une fois le maximum des peines prévues par le législateur pour que nul n'en ignore c'est à dire des dommages et intérêts à hauteur de 5 millions de FCFA compte tenu du préjudice causé aux auteurs.

Le procureur qui représente le Ministère Public abondera dans le même sens en invoquant les articles 142 et 151 de la loi 2008-09 pour demander que l'accusé soit condamné à payer 1 million de FCFA assorti d'une peine d'emprisonnement ferme de 2 ans.

A l'arrivée, le Président du Tribunal après reconnu la gravité des faits ainsi que le préjudice moral et économique causé aux auteurs prononcera la peine à travers le dispositif suivant:

- Le tribunal déclare la constitution de partie Civile du BSDA recevable - Condamne l'accusé à payer une amende de 200 000 mille FCFA assorti d'une peine d'emprisonnement de 3 mois ferme.

- L'accusé devra payer en outre à la partie civile des dommages et intérêts de deux millions (2 000 000) de FCFA.- Le matériel sous scellé sera confisqué et les produits contrefaits seront détruits.

En effet, cette décision des Juges de Matam est une première en matière de contrefaçon d'oeuvres littéraires et artistiques et constitue un signal fort qui doit inspirer tous les juges Sénégalais pour qu'enfin la lutte contre la contrefaçon soit une réalité au Sénégal. Les sanctions sont dissuasives et sont à la hauteur des actes commis mais cette décision de justice ne doit pas constituer un cas isolé.