B - LE STATUT ET LES MISSIONS DE LA BNLPC EN MATIERE
DE
PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET
ARTISTIQUE
Créée en 2006 par le Décret
N°2006.1398 portant création de la Brigade Nationale de Lutte
contre la Piraterie et la Contrefaçon (BNCLP), cette dernière est
structurée aux termes de l'Arrêté Ministériel
N°004074 du 04/06/ 200718 portant son organisation, son
fonctionnement et ses attributions :
- d'un Commissaire de Police chef de la Brigade Nationale de
Lutte contre la Piraterie et de la Contrefaçon,
17 Archives du BSDA
18 Cf. exposé des motifs de
l'Arrêté ministériel n°4074 :
http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article6295
- d'un Secrétariat chargé de la préparation,
la réception et l'expédition du courrier ainsi que la
conservation des archives,
- d'un Bureau de Recherche et d'Enquête chargé de la
recherche et de la constatation des infractions sur la législation sur
la propriété littéraire et artistique et de la conduite
des enquêtes y afférentes,
- d'un Bureau d'Analyse chargé de la centralisation et du
traitement des données statistiques relatives à la lutte contre
la piraterie et la contrefaçon.
La Brigade Nationale de Lutte contre la Piraterie et la
Contrefaçon (BNLCP) est une Unité Spécialisée de la
Police Nationale Sénégalaise qui relève de la Direction de
la Sécurité Publique de la Direction Générale de la
Sûreté Nationale dont la création répond
principalement à une double préoccupation qui consiste en premier
lieu , à saisir tout produit contrefait et tout appareil ayant servi ou
destiné à reproduire ou à exploiter illicitement les
oeuvres protégées ainsi que les revenus qui en sont tirés
puis, à porter assistance au Bureau Sénégalais du Droit
d'Auteur (BSDA) dans ses missions de recouvrement et de contrôle des
conditions d'utilisation du répertoire protégé.
La piraterie et la contrefaçon constituent de nos jours
un fléau aux conséquences néfastes, non seulement sur la
création et l'emploi, mais également sur l'économie.
Il est nécessaire alors de réagir efficacement
par une action concertée et globale des départements
ministériels concernés. En sus de l'adaptation de l'environnement
juridique à la situation, la création d'une Brigade Nationale de
Lutte contre la Piraterie et la Contrefaçon constitue un
impératif pour le succès de la lutte contre ce fléau des
temps modernes.
Les missions de la brigade nationale de lutte contre la
piraterie et la contrefaçon sont de constater et de poursuivre toutes
les infractions liées à l'atteinte aux droits de
propriété littéraire et artistique.
En plus de cela, il est nécessaire de rappeler qu'en
vertu de l'Arrêté ministériel portant son organisation et
son fonctionnement, la BNLCP est parfaitement habilitée aussi à
effectuer des descentes dans les établissements où les droits de
propriété intellectuelle sont exploitées pour
procéder à des inspections allant dans le sens de s'assurer que
l'usager où l'exploitant est en conformité avec le BSDA d'abord
du point de vue de la licence légale d'exploitation (le Contrat de
Représentation générale) mais aussi du point de vue du
paiement des redevances au titre des droits d'auteur. Cela dit, il appartient
à l'usager d'apporter des preuves qu'il exploite en toute
légalité par ce que non seulement il a obtenu la licence mais il
est en règle vis-à-vis des titulaires de droits.
Outre cela, il y a lieu de préciser également que
l'adoption de la Loi 2008-09 du 25
Janvier 2008 sur le droit d'auteur et les
droits voisins au Sénégal qui prend en
charge les nouveaux
modèles économiques, donne compétence à la
Brigade
d'intervenir dans le champ de l'exploitation des oeuvres de
l'esprit via les technologies de l'information et de la Communication et le
multimédia.
Par rapport à ses actions et à ses
réalisations, la Brigade s'est évertuée à produire
des résultats probants. En effet, depuis sa prise de fonction effective
qui date du 17 Juillet 2007, la Brigade a eu à interpeller et
déférer au parquet 378 personnes et saisir un impressionnant lot
de supports contrefaits et de matériels de diverses natures ayant servi
à commettre des infractions. En effet, la brigade dans l'exercice de ses
missions peut être saisie par toute personne informée de la
commission d'actes de piraterie ou de contrefaçon. Précisons que
la brigade peut également s'autosaisir. Les informations que nous avons
recueillies auprès de celle-ci nous ont permis de schématiser les
saisies effectuées à travers le tableau suivant :
Tableau Statistique des saisies effectuées par la BNLCP
de 2007 à nos jours19
|
NATURE DU SUPPORT
|
QUANTITES SAISIES
|
|
Supports audiovisuels et sonores
|
66495
|
|
Ordinateurs
|
18
|
|
Lecteurs DVD VCD DVX
|
52
|
|
Haut-parleur
|
08
|
|
Onduleurs
|
03
|
|
Imprimantes
|
09
|
|
Scanners
|
04
|
|
Décodeurs
|
241
|
|
TV
|
15
|
|
Amplificateur d'image
|
14
|
|
Clé USB
|
02
|
|
Duplicateurs
|
06
|
|
Amplificateurs de son
|
05
|
|
TOTAL
|
66 872
|
19 Archives de la BLNPC
| 
