L'effectivité de la protection des droits de propriété littéraire et artistique

CHAPITRE II : L'EFFECTIVITE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA
PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET
ARTISTIQUE

Une protection effective des droits de propriété littéraire et artistique doit non seulement être prévue au plan textuel, mais aussi se traduire par des actes et des faits destinés à assurer la mise en oeuvre de ladite protection. Celle-ci, pour être effective doit s'opérer sur le plan organique (Section I) d'une part, et sur le plan judicaire (Section II) d'autre part.

SECTION I : L'EFFECTIVITE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA
PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET
ARTISTIQUE SUR LE PLAN ORGANIQUE

La protection des droits de propriété littéraire et artistique au plan organique fait référence aux organismes non judiciaires chargés de la gestion, la protection, la sauvegarde et la répression contre les atteintes aux droits des auteurs et des titulaires des droits voisins. Ceux-ci jouissent d'un statut et sont investis de certaines missions (Paragraphe I), mais il nous a été donné de constater que leurs actions sont assez limitées (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : LE STATUT ET LES MISSIONS DES
ORGANISMES INTERVENANT EN PROPRIETE LITTERAIRE ET
ARTISTIQUE

Dans le dispositif sénégalais, ces organismes sont d'une part le bureau sénégalais du droit d'auteur (BSDA) (A), et d'autre part, la brigade nationale de lutte contre la piraterie et la contrefaçon (BNLPC) (B).

A- LE STATUT ET LES MISSIONS DU BSDA EN MATIERE DE
PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET
ARTISTIQUE

Le Bureau Sénégalais du Droit d'Auteur (B.S.D.A), a été crée en 1972 par la Loi 72- 40 du 08 Mai 1972 pour être substitué au Bureau Africain des Gens de Lettres et Auteurs de Conférences institué par l'ordonnance du 14 Avril 1943.¹⁶

Etablissement public à caractère professionnel, le BSDA est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Culture. À ce titre, il :

- connaît l'intervention des Corps de Contrôle et Vérification des Comptes de l'Etat ; - dispose d'une autonomie de gestion ;

¹⁶ Loi 72-40 du 08 Mai 1972 portant création du Bureau sénégalais du droit d'auteur

- compte un Conseil d'Administration ;

- comptabilise une absence totale de subvention de l'Etat.

Les organes statutaires du BSDA gravitent autour du Conseil d'administration et de la Direction Générale.

Le conseil d'administration est composé :

1. d'un Président nommé par Décret présidentiel

2. de deux Auteurs-compositeurs

3. de deux Auteurs Dramatiques

4. de deux Auteurs Littéraires

5. d'un Représentant du Ministre de la Culture qui assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil d'Administration.

Précisons à la suite que ne peuvent être membres du Conseil d'Administration, que les auteurs sénégalais qui jouissent de leurs droits civils et n'ayant jamais fait l'objet d'une sanction pour l'un des motifs suivants : contrefaçon, plagiat, faux programmes. Et en dehors du Président qui est nommé par Décret présidentiel, les autres membres du Conseil d'Administration sont nommés par Arrêté du Ministre en charge des Affaires culturelles.

Au même titre que le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général est nommé par Décret présidentiel mais, ne peut être Auteur ou Compositeur.

Le Directeur Général est responsable de la gestion et de l'administration du BSDA. De ce fait, il représente celui-ci vis-à-vis des tiers ou dans les procès ou actions judiciaires.

Ayant en charge la réalisation des orientations politiques et ambitions du BSDA, la Direction Générale coordonne le travail des différents Départements techniques qui constituent la cheville ouvrière de la structure.

Ces différents Départements sont subdivisés en Services ou en Divisions soit : Pour le Département de la Documentation Générale et des Répartitions :

o la Division Documentation Générale et de l'Automatisation du Fichier

o la Division des Répartitions

o la Division des Programmes et de la Coopération Internationale

Pour le Département de la Perception, de la Promotion du Répertoire et des Nouvelle Technologies

- Service de la Perception des Droits de Reproduction en charge des Séances

Occasionnelles

- Service de la Perception des Droits Numériques (Téléchargement, sonneries

de téléphone, droits du multimédia, etc.)

- Service Chargé de la gestion des Vidéothèques

Pour la Direction Administrative et Financière - Comptabilité Générale

- Comptabilité Matière

- Trésorerie

- Fonds Social

Notons tout de même qu'en vertu de la loi 2008-09, à long terme, le BSDA devrait disparaitre et laisser jour à des sociétés de gestion collective des droits de propriété littéraire et artistique. Selon l'article 110, des sociétés de gestion collective peuvent être crées par les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins, celles-ci pouvant être constituées sous forme de sociétés civiles. Elles doivent également être agrées par décret sur proposition du Ministre de la culture conformément aux dispositions de l'article 117.

Il pourra être créé également une société de gestion collective pour chaque répertoire d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, pour les artistes-interprètes, pour les producteurs de phonogrammes, pour les producteurs de vidéogrammes et pour les éditeurs. Ces sociétés pourront constituer entre elles, pour les nécessités de la gestion, des sociétés communes.

Remarquons enfin qu'il n'existe pas d'obligation d'adhérer à ces sociétés de gestion collective. L'article 114 dispose à cet effet que : «

- Caractère facultatif de la gestion collective.

Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, les titulaires du droit d'auteur et de droit voisins ne sont pas tenus d'adhérer à une société de gestion collective. Sous réserve d'un préavis suffisant, ils peuvent se retirer de la société après y avoir adhéré. »

En ce qui concerne ses missions, le BSDA est chargé « d'assurer la défense des intérêts moraux et matériels des auteurs dans le domaine de la musique, de la littérature, de la dramatique, de l'audiovisuel, des arts graphiques et plastiques ».

Le bureau est également habilité à :

- se substituer sur le territoire du Sénégal aux sociétés étrangères ;

- exécuter des contrats avec les usagers ou groupements d'usagers ;

- conclure des accords avec les sociétés d'auteurs étrangères en vue de la représentation et de la gestion de leurs répertoires sur le territoire du Sénégal ;

- accomplir tous actes et prendre toutes dispositions destinées à contribuer à la bonne réalisation de son objet et de ses attributions, et, notamment, la constitution de commissions chargées de l'étude des questions touchant à la profession.

Au cours de nos recherches, il est apparu comme une lapalissade le fait qu'il n'est pas possible d'évoquer les réalisations et les actions du BSDA sans faire référence aux deux affaires BSDA contre WALFADJRI¹⁷. Ces affaires ont matérialisé la volonté et l'abnégation du BSDA dans sa mission de protection et de gestion des droits et revenus des acteurs de la propriété littéraire et artistique. En effet, le groupe WALFADJRI n'ayant pas voulu s'acquitter des droits de redevance de diffusion des oeuvres protégées d'une part, et ayant commis des actes de contrefaçon vis-à-vis d'oeuvres protégées d'autre part, le BSDA a saisi le tribunal pour faire respecter les droits des bénéficiaires de la protection.

Rappelons également que la déclaration faite au BSDA par un créateur offre à celuici des garanties conséquentes, étant entendu que tout créateur bénéficie de la protection du seul fait de la création de son oeuvre. Ainsi, le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin qui se fait enregistrer apporte à sa création une date certaine, nécessaire en tant que moyen de preuve en cas d'éventuelle contestation. Afin de se prémunir face aux contrefacteurs ou pirates et pouvoir faire valoir l'antériorité de leur création littéraire ou artistique.