4. 5 La procédure de lotissement telle que
prévue par les textes
Pour une bonne planification urbaine le Niger s'est doté
d'un cadre juridique à travers notamment l'ordonnance n°97-005 du
17 janvier 1997 qui institue à la fois :
- les documents d'urbanisme prévisionnel et
opérationnel
- les outils de contrôle de l'utilisation des sols
urbains.
L'objectif assigné aux premiers (documents
d'urbanisme) est d'assurer une planification stratégique au moyen d'une
orientation de l'aménagement des espaces à moyen et long termes.
Les documents d'urbanisme doivent veiller à la traduction
concrète sur le terrain des actions prévues suivant les
orientations définies par les différents schémas
(schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, schéma de
secteur) et plans (plan urbain de référence, plan d'occupation
des sols). Quant aux seconds (outils de contrôle), ils vérifient
la conformité des réalisations aux règles d'urbanisme. Ces
outils sont le certificat d'urbanisme, le permis de construire et le certificat
de conformité.
En 1997 a été prise l'ordonnance n°97-005
du 17 janvier 1997 lors du toilettage des textes sur l'urbanisme dont
l'essentiel remonte à l'époque coloniale à l'image de
celui instituant le lotissement qui date de 1959. Pour clarifier la
procédure, il a été pris le décret n° 97-
306/PRN/ME/I du 8 août 1997 fixant les modalités
d'établissement, d'approbation et de mise en oeuvre des plans de
lotissement. L'Etat demeure le principal acteur du processus de lotissement, se
faisant aidé au besoin par des structures consultatives comme le
précise le décret n°97-304/PRN/ME/I du 8 août 1997. Le
lotissement comporte quatre phases.
4. 5.1 La constitution du dossier de création d'un
lotissement
La demande de création d'un lotissement peut
être le fait d'une personne privée (propriétaire foncier,
aménageur/constructeur) ou d'une personne publique (la
commune).18 Le lotisseur a l'obligation d'élaborer un dossier
technique comportant une note de présentation de l'opération, un
projet de réglementation et des documents graphiques. Le traitement du
dossier est beaucoup plus compliqué pour les propriétaires
privés, alors que pour les personnes publiques, il est moins
contraignant. Une personne privée doit d'abord s'adresser à la
commune et au Service Départemental de l'Urbanisme et de l'Habitat
(SDUH) pour que son projet ne soit pas en contradiction avec la politique
locale d'urbanisme. Si la conformité
18PRI-U, (2000), Etude de base pour la maîtrise
des eaux pluviales. Site :
www.enpc.fr/cereve/RapportsActivite/cereve00.pdf
de son plan avec la politique locale est avérée
alors il dépose sa demande d'autorisation de lotir auprès du SDUH
qui lui délivre un certificat d'urbanisme.
La commune n'a pas besoin de ce certificat d'urbanisme. Sa
demande d'autorisation de lotir n'est toutefois possible que si elle est
propriétaire des terrains concernés ou si elle les a
préalablement acquis par voie amiable ou par expropriation.
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