Internet et Droits de l'Homme

C. La divulgation des secrets

Les informations relatives à l'état de santé, au passé judiciaire, aux situations matrimoniale, patrimoniale voire professionnelle gagneraient à demeurer secrètes parce qu'elles se rattachent à la personnalité de l'individu. La rapidité de la circulation de l'information sur le réseau Internet devient fortement préjudiciable si volontairement ou malencontreusement de telles informations étaient diffusées sur le web. Une telle question a été posée à l'occasion de la publication d'un livre sur la santé de l'ancien Président de la République française feu François MITTERAND. La vente du livre ayant été interdite, un internaute l'a diffusé sur le web à partir de son site⁴⁷ personnel. Un tel comportement est hautement attentatoire au droit au respect de la vie privée et viole donc les Droits de l'Homme.

Les auteurs du Rapport BRAIBANT estiment que, sauf malveillance ou manipulations frauduleuses, les informations relatives à la vie professionnelle et la situation patrimoniale ne sont pas couvertes par le secret et peuvent donc être publiées, qui plus est si elles concernent une personnalité publique⁴⁸. Ces informations sont des données personnelles dont la question reste sensible en raison de l'ampleur de leur collecte et de l'usage qui en est fait.

Paragraphe 2 : Les données personnelles

La protection des données personnelles est une exigence de la sauvegarde de la liberté et du secret de la vie privée. Il s'agit bien d'un Droit fondamental de l'Homme d'autant que les données personnelles recouvrent en partie la vie privée et la portion qui l'excède renvoie « à d'autres droits fondamentaux comme les droits sociaux, ou à la protection d'informations spécifiques (secret de santé, secret bancaire)⁴⁹ ». La gestion des données personnelles a donc des liens certains avec la protection et la promotion des droits fondamentaux de

⁴⁶ Voir J. LENFANT, op. cit, page 2

⁴⁷ Ph. BISIAUX et F. MONEGER Commerce électronique et données personnelles, 1998, mémoire, en ligne sur le site www.juriscom.net

⁴⁸ Rapport Braibant sur Internet et les données personnelles, op. cit.

⁴⁹ Rapport BRAIBANT, op. cit., page 7

l'Homme. Il est dès lors important de les définir et de mettre en relief les atteintes faites aux droits de l'Homme par leur truchement.

I. La notion de données personnelles

L'expression de donnée personnelle ne figure dans aucune convention internationale relative aux Droits de l'Homme mais les dispositions relatives au droit à la vie privée les recouvrent en grande partie d'autant que certaines d'entre elles y sont relatives (informations médicales, religieuses, philosophiques, sociales, patrimoniales, matrimoniales...). La plupart des législations nationales ne les définissent pas non plus⁵⁰ pendant qu'elles sont solidement ancrées dans d'autres législations comme celle de la France⁵¹.