A. La mise en cause du droit à l'image :
Le droit à l'image est un droit extrapatrimonial, une
composante du droit à la vie privée. Il doit donc être
respecté. Le non-respect en est sanctionné par l'allocation des
dommages et intérêts et dans certains cas par une sanction
pénale.
Il apparaît en filigrane des dispositions
internationales relatives à la protection de la vie privée. C'est
donc un droit fondamental.
Sur l'internet, ce droit peut être affecté par
une diffusion non autorisée sur les sites web. Le procédé
ressemble à celui de la presse ou de la télévision. Encore
une fois, la particularité du cas de l'internet tient à son
étendue et son accessibilité vraiment plus importantes que celles
de la presse ou de la télévision.
Les tribunaux ont eu à connaître de telles
affaires et ont estimé que la protection de la vie privée par
l'interdiction de publier les images des personnes sans leur permission
s'applique sur l'internet et reste soumise aux dispositions du droit commun
relatives à la responsabilité civile. Dans une affaire bien
connue sur l'internet, une juridiction a affirmé que « toute
personne a sur son image et l'utilisation qui en est faite un droit absolu qui
lui permet de s'opposer à sa fixation, sa reproduction et sa diffusion,
sans son autorisation expresse et ce indépendamment du support
utilisé38 ».
37 Voir Rapport Braibant, op. cit. page 6
38 TGI de Nanterre (France), jugement du 8 decembre
1998, Affaire Linda L. Dans cette affaire avaient ete publiees sur cinq sites
heberges par quatre fournisseurs differents des photographies representant la
nommee Linda L. entièrement ou partiellement dévitue, poses
qu'elle avait faites quelque dix ans auparavant pour un magazine
spécialisé alors qu'elle exerçait la profession de
mannequin. N'ayant pas autorisé les publications qui en ont ete faites
sur lesdits sites, elle agissait en reparation contre les hebergeurs des sites.
Le Tribunal retenait la responsabilite de ces derniers sur le fondement de
l'article 9 du code civil (siège du droit au respect de la vie
privée en droit français) et de l'article 1382 du mrme code
relatif à la responsabilité civile pour faute.
Certes, sur appel d'une des « societes hebergeurs »
de sites, l'arrIt du 8 juin 2000 de la Cour d'Appel de Versailles a exonere de
responsabilite cette societe mais na pas exclu le principe de la responsabilite
civile des
Dans une espèce semblable39, l'auteur de la
publication d'une photographie représentant une jeune femme en une
attitude lascive (rehaussée par des manipulations numériques)
s'est vu déclaré pénalement et civilement responsable.
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