De la réticence des sources officielles d'information face au droit du public à l'information: cas de la ville de Bukavu en RDC

CHAPITRE 1. DE LA RESTRICTION LEGALE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES A LIVRER L'INFORMATION AU PUBLIC

En matière de libertés publiques, l'administration, en tant qu'ensemble des organismes qui, sous l'autorité du gouvernement sont appelés à assurer des taches d'intérêt général qui incombent à la puissance publique, confère à ses agents une situation bien différente de celle des citoyens. Ceux-ci exercent dans des organisations privées, bien qu'au sein de celles-ci, existent d'autres obligations à observer. Ce n'est aucunement pas une limitation des droits de l'autorité publique mais simplement, une obligation découlant de l'essence même de sa fonction. Cette limitation a d'impact sur la livraison, par l'autorité administrative de l'information. Récoltée pour la plupart à Bukavu par des journalistes, cette information est alors loin de parvenir au public. Bien que celui-ci dispose le droit d'en savoir.

En effet, le statut du fonctionnaire, est construit autour de l'idée que celui-ci est un citoyen spécial, soumis à des obligations qui ne sont point celles des autres citoyens. Ceci se justifie par le fait que ce fonctionnaire détient une parcelle, si petite soit-elle, de puissance publique. Cette possession exige de sa part une soumission à une série d'obligations particulières.

Dans l'exécution quotidienne de son travail et de la gestion de l'information qui en découle, le fonctionnaire congolais est soumis au respect de l'obligation de réserve (Section I), au secret et à l'obligation de discrétion professionnelle (Section II). A ces deux obligations, s'ajoute aussi, une stricte réserve à la divulgation de secret de la défense nationale (Section III).

Pour d'autres fonctionnaires notamment ceux l'administration publique, le manque de professionnalisme dans le chef des journalistes occasionne très souvent leur retenue (Section IV). Dès lors, le journaliste a du mal à accéder aux informations administratives.

Section I. Réticence découlant de l'obligation de réserve

I.1. Notion et Définition

Différents auteurs définissent le terme "obligation de réserve" de leurs manières.

Pour Jean Marie Breton, elle est une limite aux libertés d'opinion et d'expressions du fonctionnaire^8(*). Philippe Biays s'appesantit lui sur le fait qu'elle constitue un obstacle légitime au plein exercice des libertés par le fonctionnaire soit dans l'exercice de ses fonctions soit en dehors de service^9(*). D'autres considèrent l'obligation de réserve comme une contrainte ayant une portée restrictive sur la manifestation par l'agent public de certains comportements et opinions jugés incompatibles par les exigences de l'administration^10(*). Cette obligation impose à celui qui y est soumis tant dans l'exercice qu'en dehors de ses fonctions, un devoir particulier de loyalisme. Soit à l'égard de l'Etat, soit à l'égard des autorités publiques, il est fait interdiction au fonctionnaire de tenir des paroles, des écrits ou toute attitude qui se révélerait incompatible avec la fonction^11(*).

Quant à nous, l'obligation de réserve est une retenue et sens de responsabilité que doit observer un agent de la fonction publique dans sa vie professionnelle ainsi que dans ses relations avec d'autres personnes. Elle ne met pas en cause la liberté d'opinion. Elle contraint l'agent à exprimer son opinion de façon prudente et mesurée ; elle proscrit l'injure, la grossièreté des propos, des écrits, des attitudes.

* ⁸ Breton (JM), Droit Public Congolais, Economica, Paris 1987 p. 437

* ⁹ Biays, Les obligations du fonctionnaire en dehors de son service, DALLOZ 1954, p. 153

* ¹⁰ Obligation de réserve dans l'administration publique Congolaise, inedit, p. 2

* ¹¹ Raymond Guillien et Jean Vincent, "Termes juridiques", Dalloz, 10^ième édition, 1995 cité par Michel NZANGI Batutu, La liberté d'opinion et d'expression et ses limitations légales en République Démocratique du Congo, MEDIASPAUL, Kinshasa, 2006