Finalité comparé du redressement judiciaire et de la liquidation des biens

CONCLUSION :

En conclusion, l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, qui comporte 258 articles répartis dans huit titres, s'inspire très largement de la loi française du 13 juillet 1967 et/ou des lois africaines qui l'ont reprise (Sénégal, Mali), sans négliger certains aspects des réformes ultérieures. Dans l'ensemble, on peut l'apprécier positivement du fait de l'effort fait pour régler le maximum de questions comme celles ayant trait aux procédures collectives internationales, à l'ouverture d'une seconde procédure ou à l'ordre dans le paiement des créanciers. On peut également l'apprécier positivement en raison de ses options pondérées (tentative de conciliation entre sauvetage de l'entreprise et intérêt des créanciers, par exemple), de sa cohérence, de sa facilité d'accès, de l'effort fait dans le sens de la célérité qui conditionne l'efficacité des procédures, et surtout de son caractère uniforme que vient renforcer le caractère relativement détaillé et directement applicable de la plupart de ses dispositions.

Il n'est cependant pas exclu que des améliorations ou des précisions de forme ou de fond se révèlent nécessaires à l'application. L'heure n'est plus où on légiférait pour la postérité.

BIBLIOGRAPHIE :

www.Droit-Afrique.com

-Droit ohada Par Filiga Michel SAWADOGO Agrégé des Facultés de droit, Professeur titulaire, Université de Ouagadougou

-Ohada Legis www.ohadalegis.com

-Regards sur les PME est édité par OSEO,- [e-mail]

-Blazy R. et Combier J. (1997), La défaillance d'entreprise : causes économiques, traitement judiciaire et impact financier, Economica, collection « Insee Méthodes », n° 72-73.

-Blazy R., Delannay A-F., Petey J. et Weill L. (2008), Une analyse comparative des procédures de faillite : France, Allemagne, Royaume-Uni, La Documentation Française, collection « Regards sur les PME » (OSEO), n °16, 144 pages.

ANNEXES: