De la protection juridique de l'union libre en droit comparé

A. Conditions de fond

L'article 515-1 du code civil précise que le pacs est un contrat, ce qui implique qu'il est soumis aux règles des contrats. C'est l'article 1108 du code civil qui envisage la formation des contrats et impose quatre conditions pour la validité d'un contrat : le consentement, la capacité, l'objet et la cause.

1. Consentement

Le droit commun des contrats impose un consentement réel et non vicié. C'est dans cette logique que la cour d'appel de Paris, le 9 novembre 2006 a admis la recevabilité sur le principe d'une action en nullité du PACS pour vice de consentement.

2. La capacité

Quant à la capacité, le PACS doit être conclu entre deux personnes physiques majeures, les mineurs émancipés sont exclus du PACS ; c'est la cour de cassation qui retient cette solution. En ce qui concerne les majeurs sous tutelle, l'article 462 du code civil prévoit que la conclusion du PACS est soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille après audition des futurs partenaires et recueille le cas échéant l'avis des parents et de l'entourage. Si la personne est sous curateur, l'article 461 dispose qu'il faut l'assistance du curateur pour signer le PACS.

3. L'objet et la cause

L'objet spécifique du PACS selon les articles 515-1 et 515-4 du code civil, c'est la vie commune qui caractérise profondément le PACS. Cette vie commune justifie l'existence des autres règles qui gouvernent la vie commune (exemple : devoir d'assistance morale et d'aide matérielle, solidarité des dettes). La cour de cassation a précisé la notion de vie commune : « elle ne recouvre pas seulement une communauté d'intérêt et ne se limite pas à l'existence d'une simple cohabitation entre deux personnes. La vie commune suppose outre une résidence commune une vie en couple.

Mais comme il intéresse l'état des personnes, le PACS est soumis à des règles particulières s'inspirant de celles du mariage.

Le pacs ne peut être signé entre deux personnes dont l'une d'elles est, soit sous tutelle, soit mariée ou déjà engagée dans un PACS non dissout, ou encore entre des personnes ayant entre elles des liens de famille en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3^ème degré inclus. Enfin, la vie commune étant la caractéristique du concubinage se trouve exclue, la conclusion d'un pacte de solidarité est possible, entre des personnes qui bien qu'elles entretiennent des liens intimes permanents occupent habituellement des résidences séparées (Article 515-2 du code civil).

B. Conditions de forme

1. Rédaction d'une convention

La convention permet de préciser la nature et le contenu des engagements contractés et de prévoir certains aménagements au régime légal. Il est important que cette convention soit rédigée très clairement et précisément.

2. Déclaration au greffe

La déclaration conjointe auprès du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence commune. Les partenaires doivent se présenter en personne, ils doivent produire sous peine d'irrecevabilité l'original de la convention ou l'expédition ainsi que des pièces permettant d'établir leur identité et la validité du pacs au regard des empêchements. (^82(*))

3. L'enregistrement du pacs

Le greffier, après vérification des documents, procède à l'enregistrement de la déclaration sur un registre prévu à cet effet. Il adresse ensuite un avis à l'officier d'état civil du lieu de naissance de chacun des partenaires. A partir de la date d'enregistrement, le pacs prend effet entre les parties. Si les conditions ne sont pas réunies le greffier prend une décision d'irrecevabilité. (^83(*))

4. La publicité

L'article 315-3-1 dispose que le pacs est mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire avec mention de l' identité de l'autre partenaire. La publicité vise à informer aux tiers de l'existence d'un PACS.

III. La modification du PACS

Les partenaires peuvent toujours d'un commun accord modifier certaines dispositions du PACS. La convention modificative exige les mêmes conditions de fond et de forme que la convention initiale. Un assouplissement quant à la forme : les partenaires ne sont pas tenus de se présenter en personne ; peuvent envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'acte modificatif accompagné des documents attestant de l'identité des partenaires. La convention modificative ne prend effet entre les parties qu'à compter de l'enregistrement qui lui confère date certaine.

Depuis la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions l'enregistrement de la convention constatant le PACS et ses modifications ultérieures sont centralisés au greffe du tribunal d'instance du lieu de la première résidence choisie par les pacsés et à l'étranger par les agents diplomatiques et consulaires français. (^84(*))

* ⁸² wikipédia

* ⁸³ Idem

* ⁸⁴ ibidem