2.5.2. Cassation sans renvoi.
Pour Jean Claude SOYER (2004 : 386), parfois la
cassation qui intervient ne laisse rien à juger de l'affaire. Par
exemple, la chambre criminelle constate que la prescription avait éteint
l'action publique, ce qui termine l'affaire. Dans de telles hypothèses,
assez rares, il intervient un arrêt de cassation sans renvoi.
NKONGOLO TSHILENGU (2003 : 210), donne quelques cas dans
lesquels la cassation intervient, sans renvoi, en matière
pénale.
1. Si le fait reproché ou condamné ne constitue
pas ou plus, une infraction, notamment si la loi pénale ou la
disposition réglementais sur laquelle le juge s'est basé pour
condamner a été abrogée ou annulée.
2. Si l'action publique était éteinte notamment
par le décès du prévenu ;
3. Si l'action publique est prescrite ;
4. Si le condamné a été amnistie
5. Si un appel a été déclaré a
tort recevable,
6. Si le tribunal n'a pas été valablement
saisi ;
7. Si le juge a qualifié d'infraction, un fait qui ne
l'est pas et a y appliqué une peine non prévue par la loi.
| 
