2.6. ESPECES DE CASSATION
Il existe trois sortes de cassation qui sont la cassation
totale, la cassation partielle et la cassation par tranchement.
2.6.1. Cassation totale
C'est lorsqu'elle anéantit la décision
attaquée dans toutes ses dispositions, elle intervient pour
incompétence de la juridiction, qui a tranché le litige, pour
violation des formes substantielles ou prescrites à peine de
nullité, pour composition irrégulière du siège pour
appel irrecevable déclaré à tort recevable (R.P. 171 du
18/ 03/1975 Kabeya et Mbuzi c/MP).
2.6.2. Cassation partielle
C'est lorsqu'elle laisse subsister une partie de la
décision attaquée, cette décision acquiert
l'autorité de la chose jugée dans la partie non cassée et
est exécutée quant à ce, la partie cassée peut
l'être avec sans renvoi, si c'est avec renvoi, la juridiction de renvoi
ne peut rien changer à la partie non cassée, si la juridiction de
renvoi réexamine cette partie non cassée en décidant
autrement, même par erreur, la décision de la juridiction renvoi
sur ce n'a aucune valeur car « non bis in idem », et la
partie préjudiciée par cet excès de pouvoir de la
juridiction de renvoi peut si elle éprouve des difficiles dans
l'exécution de la partie cassée, saisir la C.S.J. en
interprétation (cassation partielle ; autorité de la chose
jugée des chefs non cassés : RP. 66 du 08/05/1974 ;
Kibin c/MP et Cts ).
2.6.3. Cassation par retranchement
Dans ce cas la cassation supprime dans la décision
attaquée une partie qui n'est pas susceptible d'ébranler cette
décision, c'est la suppression de ce qui est de trop, superflu
surabondant, superfétatoire, appelé dans la technique de
cassation. « Les abiter dictum », ( abiter dictum :
RP.135 P.G.R agissant sur injonction du Commissaire d'Etat cà la justice
c/ Mancini et Crts, le 12. 03. 1973 C.S.J.).
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