2.4. ETUDE DU POURVOI EN CASSATION
Le conseiller-rapporteur rédige un rapport qui
comporte un résumé succinct des faits de la cause, l'état
de la procédure suivie, ainsi que l'indication précise des moyens
de cassation ou de défense. Il rédige une note juridique et un
ou plusieurs projets d'arrêts devant servir de base des
délibérations dans l'assemblée plénière des
magistrats de la Cour Suprême de Justice, à laquelle le MP prend
part (art. 9 JO. N° 299/79 du 20 août 1979).
2.4.1. Rapport (art. 10 CPCSJ)
Le rapport que le conseiller-rapporteur rédige
comprend la relation des faits de la cause, l'état de la
procédure devant le premier et second degré, l'examen des moyens
et des fins de non-recevoir.
2.4.2. Relation des faits de la cause
NKONGOLO (2003 : 197) dit : « Dans son
rapport, le conseiller-rapporteur relate succinctement les faits de la
cause ». L'exposé bref des faits est nécessaire pour
comprendre en quoi consiste le litige. Et souvent les faits ont une incidence
à l'appui de sa requête. S'il s'agit d'une infraction, faire
ressortir les circonstances de temps et de lieu de la commission de cette
infraction. S'il s'agit d'une contestation de droit privé, faire
ressortir les circonstances de temps et de lieu de la conclusion du contrat, et
comment ce conflit est né.
2.4.3. Etat de la procédure du premier et
second degrés
Nonobstant la recevabilité apparente
décidée lors de la procédure dite de triage, le
conseiller-rapporteur examine avec soin cette recevabilité. Il s'assure
de la nature du litige, de la compétence des juridictions qui l'ont
tranché, de la qualité de l'objet de leur action.
S'il s'agit d'une personne morale, s'assurer que la personne
qui a mis la justice en mouvement est bien celle désignée par les
statuts, exiger la preuve de cette qualité en matière de droit
privé et la rechercher soi-même s'il s'agit d'une personne morale
publique, vérifier la procuration ou le mandat. Sa nature et son
étendue, exprès, écrit, tacite, spécial, cette
procuration permet-elle d'ester en justice de l'action, d'interjeter appel, de
comparaître, postuler, conclure et porter la parole (Pourvoi d'une
personne morale privée. Défaut de preuve de la qualité du
représentant : RP 105 du 18.03.1975 Sté Stenvering et Fils
c/MP et Crts).
Le conseiller-rapporteur contrôle la
procédure du premier et du second degré : la prescription de
l'action, la régularité de l'assignation, ou de la citation, les
délais, les mentions prescrites à peine de nullité, la
régularité de la composition du siège, la
réouverture des débats en cas de changement du siège en
reprenant l'instruction ab ovo ou en faisant le résumé
acté à la feuille d'audience en présence des parties
dûment appelées, le caractère contradictoire ou par
défaut de la décision apparemment non signifié en le
délai de l'opposition, la clause de l'exécution provisoire
nonobstant tout recours, les défenses à exécuter, etc.
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