C.4-Au niveau juridictionnel
L'accès à la justice sous certaines conditions
garantit l'exercice d'un contrôle juridictionnel sur certains aspects de
la mise en oeuvre du droit de l'environnement. L'absence de contentieux
environnemental en Hatti vient couronner son inefficacité. Nous avons en
Haïti tout comme en France un dualisme juridictionnel qui sous-entend une
séparation de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif; la
juridiction judiciaire ayant à sa tête la Cour de Cassation et la
juridiction administrative coiffée par la Cour Supérieure des
Comptes.
La Constitution haïtienne de 1987 en son article 200-2
confèrera plus tard une nouvelle configuration au système
juridictionnel national en prônant que les décisions de la Cour
Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ne sont
susceptibles d'aucun recours,
sauf le pourvoi en Cassation affectant par là le
caractère dualiste du système, Il est donc aisé de
repartir les contentieux vers les juridictions compétentes.
Nous proposons l'établissement d'un système d'un
Contentieux écologique rapproché du modèle français
car nous estimons avoir relevé des éléments qui pourraient
nous inspirer en ce sens quand nous savons que le droit Haïtien est
calqué sur le droit français (Par exemple notre code civil). Il
conviendra d'instituer, le contentieux administratif, civil, pénal et
associatif de l'environnement comme nous en avons fait mention dans la
première partie de notre travail.
L'effectivité de La mise en oeuvre du droit de
l'environnement devrait être normalement réglée de
manière commune et parallèle pour les différentes parties
du droit de l'environnement, ce qui implique en principe d'une part ; une seule
structure administrative au niveau de l'Etat central d'abord et ensuite au
niveau des Collectivités Territoriales (cela constitue une approche
administrative intégrée) à l'intérieur de ces
structures, des subdivisions doivent néanmoins être
prévues, les spécificités des différents domaines
pourraient être ainsi prises en compte. Toutefois, la législation
peut prévoir des exceptions à ce principe si la nature de la
tâche ou le domaine spécifique l'exige. On peut notamment penser
au domaine de la protection des eaux. Le cas échéant, il faut
veiller à ce que la coordination entre les différentes
entités reste assurée ; d'autre part, des principes
procéduraux établis suivant la primauté du droit
Haïtien de l'environnement en vigueur ; et de plus l'accès à
la justice et la protection Juridique garantis par l'Etat avec tout ce que cela
comporte.
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