La législation haà¯tienne au regard de la protection de l'environnement: une analyse systémique

A.4- La Répartition des Compétences

Finalement, il convient de souligner que seule une administration dans laquelle les compétences sont clairement réparties peut, a priori, mettre en oeuvre de manière efficace et efficiente le droit de l'environnement. Si la législation nationale ne donne pas ou peu de réponse à la question « Qui fait quoi ? », l'effectivité de la mise en oeuvre semble d'emblée compromise. Dès lors, l'état est appelé à prévoir une répartition suffisamment claire des compétences entre les différentes entités administratives impliquées dans cette tâche.

B- Les procédures administratives

Le principe effectivité de la mise en oeuvre doit également être appliqué dans le choix des procédures administratives. Nous nous permettons de formuler les principales exigences en

70 L'éducation à l'environnement, www.planetecologie.org.

matière de procédure administratives pour une application effective du droit de l'environnement en Haïti :

B.1- Exigences en matière de procédures administratives du droit de l'environnement

· Les procédures doivent être suffisamment précises et claires ce qui implique notamment qu'elles soient, d'une manière ou d'une autre, réglementées de manière prévisible et que les informations y relatives soient disponibles et accessibles au public.

· Elles doivent de manière générale, assurer que la décision finale soit en conformité avec les exigences des principes du droit international de l'environnement.

· Les délais doivent être adaptés. Ainsi, l'Etat ne peut pas, par exemple, prévoir des délais dont la conséquence serait l'impossibilité d'appliquer une disposition sur l'environnement.

B.2- La nécessité de codifier la législation Haïtienne de l'environnement

La codification est une méthode qui permet de délimiter, au sein de la législation, des ensembles ordonnés de dispositions afin d'en faciliter le repérage et la compréhension par les usagers de la loi. Ces ouvrages constituent alors des unités documentaires qu'on appelle code. Le code est un guide pour le juriste qui s'aventure dans un ensemble de dispositions législatives. Il n'est pas une simple compilation des dispositions qu'on l'on veut seulement regrouper, mais c'est plutôt un tout bien ordonné et structuré. Dans la plupart des cas, la codification a pour vocation de regrouper des dispositions issues directement de la loi. Cette opération même peut être menée soit directement par le Parlement, lorsque ce dernier adopte une loi en forme de code, soit par le pouvoir exécutif ce qu'on appelle la codification administrative.

Nous savons que les lois sur l'environnement en Haïti sont éparpillées et éparses. D'ou la nécessité de les codifier. Le code de l'environnement ordonné doit avoir une charpente solide, constituée d'un plan qui donnera une indication de l'orientation d'esprit des codificateurs et de la manière dont ils ont procédé pour pouvoir réussir. L'ordre logique du code ne peut être que le reflet d'un souci esthétique, voire un souci pédagogique. Selon nous, un code doit être cohérent au niveau du fond et de la forme. Les principes qui y sont énoncés, doivent être agencés harmonieusement avec l'intégralité du texte.

De plus, il doit répondre à un ensemble de critères que nous jugeons nécessaires pour faciliter la compréhension du justiciable⁷¹, à savoir qu'il doit chercher à énoncer les principes généraux et pertinents dans un ordre logique ; Il doit suivre une méthodologie de regroupement thématique classé en des sous-termes ; Il doit répondre à un souci de cohérence intellectuelle dans sa rédaction ;Il doit représenter une structure logique interne dans son ensemble ;Chaque texte doit exprimer une idée nouvelle bien claire qui enchaîne à l'ensemble enfin il doit constituer d'un ensemble de règles couvrant toute la matière concernée .

Il doit être mis à jour régulièrement de façon permanente. Les textes ne doivent pas présenter des difficultés de compréhension pour les usagers. En absence des éléments évoqués ci-dessus, la codification administrative ou législative d'un domaine se laisserait à désirer.

B.3- La Surveillance

Presque tous les actes de droit réglant la protection d'un milieu naturel spécifique contiennent des dispositions quant à la surveillance de l'état de l'environnement, respectivement de la qualité de l'environnement. Ainsi, le droit de l'environnement part en général du principe qu'une connaissance détaillée du milieu naturel est nécessaire pour l'application des dispositions du droit de l'environnement.

B.4- L'Inspection

Parfois, des actes de droit prévoient certaines mesures d'inspection dans le sens ^oàl'Etat est tenu de prévoir certains contrôles du respect de la législation environnementale. Ces
contrôles doivent se faire en respectant certains critères parfaitement établis par les règlements de l'organe compétent chargé de l'inspection.

B5- La Planification

Certains actes de droit établissent des objectifs (p.ex. des une certaine qualité de l'air ou de l'eau, mais aussi la réalisation du principe du pollueur-payeur dans le domaine du droit des déchets). Ces actes imposent l'obligation à l'Etat d'établir des programmes ou des plans pour

⁷¹ La place de la coutume dans l'ordre juridique haïtien, bilan et perspective à la lumière du droit comparé : colloque international, Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Port-au-Prince, p 19, 29-30 novembre 2001, Haïti.

préciser de quelle manière ils entendent réaliser ces objectifs. Le contenu de ces plans est parfois décrit de manière relativement détaillée dans les directives elles-mêmes.

B.6 - L'obligation de prévoir des sanctions en cas de non-respect

En principe, les exigences générales du droit de l'environnement dans la mise en oeuvre d'une obligation par l'Etat permet de déduire l'instauration d'un système de sanctions contre des particuliers en cas de non-respect de la législation environnementale. Par conséquent, dans de nombreuses situations une mise en oeuvre effective ne peut être assurée sans qu'il y ait des sanctions (pénales, administratives ou civiles) prévues. Dès lors, l'obligation d'assurer la mise en oeuvre effective du droit impose à l'Etat de prévoir des sanctions. Ces sanctions doivent être concrète, proportionnelles et peuvent être de nature très différente (sanctions pénales, sanctions disciplinaires, sanctions de droit administratif, actions de droit civil, etc.)⁷².