L'efficacité du contrôle des commissaires aux comptes des sociétés anonymes (OHADA )

B. L'institution d'un système de barème des honoraires du commissaire aux comptes

Il ne servirait à rien de régler avec minutie les conditions de nomination et la durée du mandat des commissaires aux comptes si l'indépendance financière ainsi édifiée était menacée par la libre discussion des honoraires entre lui et la société^194(*). Pourtant, le législateur n'a rien prévu pour éviter cette situation.

La doctrine majoritaire^195(*) souhaitant une atténuation de la dépendance financière des auditeurs légaux avait proposé un système libéral de négociation des honoraires entre le commissaire aux comptes et la société sous l'arbitrage de la chambre de discipline ou d'un juge. Ce système « mi-libéral, mi-interventionniste » n'est pas très cohérent. Les rapports de travail reposent sur la confiance mutuelle des parties et l'immixtion d'un tiers dans la fixation des honoraires risquerait non seulement de remettre en cause cette confiance, mais aussi, rendrait lourde et onéreuse la procédure de fixation des honoraires.

A notre sens, le renforcement de l'indépendance financière des commissaires aux comptes pourra passer par l'institution d'un système de barème des honoraires. A cet effet, les commissaires aux comptes établiront un programme de travail, indiquant le nombre d'heures nécessaires à l'accomplissement de ses diligences. Ce nombre d'heures doit se trouver à l'intérieur d'une fourchette fixée légalement en fonction de la taille de la société.

Le législateur OHADA devra donc instituer un barème des honoraires comprenant un nombre normal d'heures de travail en fonction de la taille de la société. L'institution d'un tel barème sera favorable aussi bien pour les actionnaires que pour le commissaire aux comptes. Pour ce dernier, il lui permettra de s'exprimer librement au sein de l'entreprise contrôlée en préservant pleinement son intégrité et son indépendance. Pour les actionnaires, le barème leur permettra de se faire une opinion sur l'état du contrôleur qu'ils ont nommé, d'avoir des informations précises sur le montant de leurs honoraires. Ce qui les rassure que le commissaire aux comptes ne s'érige pas en protecteur indéfectible des dirigeants sociaux.

L'intervention du juge et/ou de la chambre de discipline ne sera plus qu'accidentelle^196(*).

L'institution du barème des honoraires des commissaires aux comptes est salutaire à plus d'un titre raison pour laquelle le législateur communautaire gagnerait à l'intégrer aussi rapidement dans son espace.

En définitive, l'émergence des nouvelles garanties ainsi proposées, permettrait au commissaire aux comptes d'accomplir ses missions avec plus d'objectivité, mais avant tout, il faudrait régler le problème de nombreux obstacles à l'effectivité de leurs prérogatives.

* ¹⁹⁴ VIANDIER (A.), COZIAN (M.), DEBOISSY (F.), op.cit, n°964, p.323.

* ¹⁹⁵ GUYON (Y.), op.cit, n°372, p.404; MERLE (P.), op.cit, n°509, p.587.

* ¹⁹⁶ Les juges n'interviendront qu'en cas de litiges. Ces litiges viseront toutes les hypothèses dans lesquelles le commissaire aux comptes n'a pas reçu ses honoraires tels que fixés par le barème. Ils devront être portés devant le président de la juridiction du lieu de situation de la société.