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Le cadastre fiscal dans les collectivités territoriales décentralisées: cas de la commune d'Abong- Mbang au Cameroun

( Télécharger le fichier original )
par Nélie Mireille MOABOULOU ME ZIE
Centre de formation pour l'administration municipale Cameroun - Cycle I finances et trésorerie 2010
  

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D. Le fichier de la TDL

La taxe de développement local (TDL) est régie par les dispositions des articles C 57 à C 60, dans le titre IV du livre 3 du Code Général des Impôts consacré à la fiscalité locale suivant la loi n°2009-019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale. Avant la loi n°2009-019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale, la taxe de développement local était constituée de plusieurs taxes, appelées taxes communales directes : la taxe d'eau, la taxe sur l'éclairage, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de fonctionnement de l'ambulance. Ces taxes communales directes étaient établies et affectées par : la loi 74/23 du 05 décembre 1974 portant organisation communale, modifiée par la loi 95/21 du 08 août 1995, la loi 87/015 du 15 juillet 1987 portant organisation des communautés urbaines et le décret n°80/017 du 15 janvier 1980 fixant les taux maxima de taxes communales indirectes.

La taxe de développement local est perçue lorsque la commune fournit aux populations les services de bases et prestations à savoir : l'électrification, l'éclairage public, l'assainissement, l'adduction d'eau, l'enlèvement des ordures ménagères et le fonctionnement des ambulances. On pourrait comprendre que la taxe de développement local ne serait pas due lorsque ces services de base et prestations susvisées ne sont pas rendus. Cependant, l'alinéa 3 de l'article C57 stipule que son produit est affecté prioritairement au financement des infrastructures qui permettent de développer ces contreparties.

Comme les anciennes taxes communales directes, le tarif de la taxe de développement local est annuel. Il se présente suivant les tableaux ci-après, respectivement pour les salariés soumis à la TDL sur IRPP et les personnes physiques ou morales assujettis à la TDL sur patente et impôt libératoire.

Le fichier pouvant être mis en place pour suivre la situation fiscale des contribuables assujettis à la TDL est celui de l'illustration ci-après :

Illustration n°05 : Fichier des contribuables assujettis à la TDL

N° ord.

Nom ou Raison sociale

Activité

Adresse / localisation

IL ou Patente

IRPP

montant annuel

1er trimestre

2ème trimestre

3ème trimestre

4ème trimestre

date paiement

montant

date paiement

montant

date paiement

montant

date paiement

montant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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"En amour, en art, en politique, il faut nous arranger pour que notre légèreté pèse lourd dans la balance."   Sacha Guitry