D. Le fichier de la TDL
La taxe de développement local (TDL) est régie
par les dispositions des articles C 57 à C 60, dans le titre IV du livre
3 du Code Général des Impôts consacré à la
fiscalité locale suivant la loi n°2009-019 du 15 décembre
2009 portant fiscalité locale. Avant la loi n°2009-019 du 15
décembre 2009 portant fiscalité locale, la taxe de
développement local était constituée de plusieurs taxes,
appelées taxes communales directes : la taxe d'eau, la taxe sur
l'éclairage, la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères et la taxe de fonctionnement de l'ambulance. Ces taxes
communales directes étaient établies et affectées par : la
loi 74/23 du 05 décembre 1974 portant organisation communale,
modifiée par la loi 95/21 du 08 août 1995, la loi 87/015 du 15
juillet 1987 portant organisation des communautés urbaines et le
décret n°80/017 du 15 janvier 1980 fixant les taux maxima de taxes
communales indirectes.
La taxe de développement local est perçue
lorsque la commune fournit aux populations les services de bases et prestations
à savoir : l'électrification, l'éclairage public,
l'assainissement, l'adduction d'eau, l'enlèvement des ordures
ménagères et le fonctionnement des ambulances. On pourrait
comprendre que la taxe de développement local ne serait pas due lorsque
ces services de base et prestations susvisées ne sont pas rendus.
Cependant, l'alinéa 3 de l'article C57 stipule que son produit est
affecté prioritairement au financement des infrastructures qui
permettent de développer ces contreparties.
Comme les anciennes taxes communales directes, le tarif de la
taxe de développement local est annuel. Il se présente suivant
les tableaux ci-après, respectivement pour les salariés soumis
à la TDL sur IRPP et les personnes physiques ou morales assujettis
à la TDL sur patente et impôt libératoire.
Le fichier pouvant être mis en place pour suivre la
situation fiscale des contribuables assujettis à la TDL est celui de
l'illustration ci-après :
Illustration n°05 : Fichier des
contribuables assujettis à la TDL
N° ord.
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Nom ou Raison sociale
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Activité
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Adresse / localisation
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IL ou Patente
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IRPP
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montant annuel
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1er trimestre
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2ème trimestre
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3ème trimestre
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4ème trimestre
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date paiement
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montant
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date paiement
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montant
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date paiement
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montant
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date paiement
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montant
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