B. Le fichier de la patente
Cet impôt est régi par les dispositions des
articles C8 à C32 du Code Général des Impôts. Il est
payé du fait de l'exercice effectif et habituel dans une commune d'une
activité à but lucratif (commerce, industrie, profession non
exemptée). Certaines personnes ou activités sont explicitement
sorties du champ d'application de la patente, suivant liste à l'article
C11 CGI. L'exonération temporaire de deux ans pour les entreprises
nouvelles s'applique aux entreprises nouvelles déclarées et
immatriculées, pendant les deux premières années de leur
activité, à l'exclusion des entreprises déjà
immatriculées ou soumises à l'impôt libératoire. La
patente est due tant par les personnes physiques que morales. Elle ne peut
servir qu'à celui à qui elle a été
délivrée. Pour les sociétés par action (SA, SARL)
elle est délivrée au nom de l'entreprise. Les activités
imposables à la patente sont énumérées dans un
tableau en annexe. Les entreprises énumérées dans cette
liste sont de plein droit soumises à la patente, quel que soit leur
chiffre d'affaires.
Le tarif et la liquidation de la patente sont
différents selon qu'il s'agit des contribuables imposés sur la
base du chiffre d'affaires, ou de contribuables transporteurs interurbain de
personnes ou de marchandises. (cf. CGI)
Le fichier pouvant être mis en place pour suivre la
situation fiscale des contribuables assujettis à la patente est celui de
l'illustration ci-après :
Illustration n°03 : fichier des
contribuables assujettis à la patente
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N° ord.
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Nom ou Raison sociale
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N° boutique
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Activité
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Adresse / localisation
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Classe
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Chiffre d'affaires
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Montant annuel
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C. Le fichier des licences
Cet impôt est régi par les dispositions des
articles C33 à C44 du CGI. La contribution des licences est payée
du fait de la fabrication, la vente en gros, ou en détail de boissons
alcoolisées ou non alcoolisées. Sont réputées
boissons non alcoolisées : Les bières à zéro
degré d'alcool fabriquées à base de moût
fermenté de divers granulés (malt, orge, riz, houblons) et d'eau,
les jus fermentés de divers fruits frais (pomme, citron, orange, ananas
etc.), à l'exception du vin. Sont réputées boissons
alcoolisées : Les bières, les vins, les liqueurs et toutes
boissons autres que non alcoolisées. Le paiement de la contribution de
licence ne dispense pas de celui de la patente ou de l'impôt
libératoire. Les licences suivent les mêmes règles
d'imposition que les patentes et l'impôt libératoire notamment sur
la notion d'établissement, déclarations etc.
La base imposable à la contribution des licences est le
chiffre d'affaires. Ce chiffre d'affaires permet de calculer la patente et dans
certains cas, l'impôt libératoire. Ensuite le montant de la
patente ou de l'impôt libératoire permet de calculer celui de la
licence. Le chiffre d'affaires imposable à la contribution de licences
comprend aussi celui estimé sur : les remises de boissons
imposables sur transactions commerciales, troc, échanges, ou cadeaux et
les prélèvements pour la consommation personnelle. Le tarif de la
contribution de licences est fixé comme suit en fonction de la nature
alcoolisée ou non des boissons et du montant de la patente ou de
l'impôt libératoire de référence.
Le fichier pouvant être mis en place pour suivre la
situation fiscale des contribuables assujettis à la patente est celui de
l'illustration ci-après :
Illustration n°04 : fichier des
contribuables assujettis au paiement des licences
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N° ord.
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Nom ou Raison sociale
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N° local
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Activité
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Adresse / localisation
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Chiffre d'affaires
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montant annuel
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