C. Un vide juridique comblé par
la mise en place de contrats de travail adaptés
La flexibilité, la
précarité ou les contraintes de stabilité sont à
l'ordre du jour à tous les niveaux et impactent l'ensemble des acteurs
sur le marché du travail. Les gouvernements successifs ont
essayé, et tentent encore aujourd'hui d'enrayer la crise du
chômage en France par divers moyens.
L'ultime problématique
résidait dans le questionnement quant au facteur clé de
succès comme fonction d'une plus grande flexibilité du
marché de l'emploi français.
Le clivage entre le CDD
(Contrat à Durée Déterminée) et le CDI (Contrat
à Durée Indéterminée) a découlé vers
l'éclosion de réels droits aux salariés avec entre autre
le préavis. Depuis une vingtaine d'années, les actes
reconnaissant le statut des salariés régis par un CDI ne cessent
de se développer avec entre autres l'évolution de la loi
concernant les indemnités de licenciement ( loi du 25 Juin
2008 portant sur la modernisation du marché du travail diminuant de
deux ans à une année l'ancienneté nécessaire pour
bénéficier de l'indemnité légale de licenciement)
ou encore l'allongement des congés payés ( loi du 13 Janvier 1982
avec l'allongement des congés payés à cinq semaines), ceci
permettant ainsi de consolider cet aspect de stabilité tant
convoité.
Au-delà des contrats dits
« institutionnels » apparaissent de nouveaux contrats
très spécifiques. Ainsi, nous pouvons dénombrer
près de 38 de contrats différents.
Le 1er Juillet 2006, afin de
combler un vide juridique et de revaloriser les professions de l'animation
commerciale, le SORAP a mis en application deux nouveaux contrats de
travail concernant la totalité des salariés de l'animation
commerciale :
§ Le CIDD (Contrat d'Intervention à Durée
Déterminée) :
Ce
dernier propose une mission d'un minimum de sept heures de travail par jour en
point de vente et ouvre le droit au renouvellement de plusieurs contrats
successifs dans le cadre légal. Les salariés ont alors
désormais directement recours à ce type de contrat et
bénéficient du versement d'une prime de précarité
de 10% et d'une indemnité de congés payés de 10% au terme
de chaque contrat. Les employés se voient également attribuer
d'autres avantages : un temps annexe de trente minutes par mission
rémunéré (temps passé à la
préparation et au reporting de la mission), des frais de vie (repas) et
frais de déplacement indemnisés en fonction du barème
fiscal en vigueur. Le salarié le souhaitant peut se procurer une
attestation Assedic sur simple demande, celle-ci ouvrant droit aux allocations
chômage en fonction du nombre d'heures cumulées.
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