Problématique du respect de la Convention sur le droit de la mer. Cas de la RDC

CHAPITRE I : LE REGIME JURIDIQUE DES GISEMENTS

Section I. Propriétaire des gisements

L'article 1^er alinéa 1 de l'accord sur l'exploration et la production des hydrocarbures dans une zone maritime d'intérêt commun stipule que « il est crée une zone d'intérêt commun, en sigle » ZIC, entre la République Démocratique du Congo et l'Angola.

Aux termes de cet alinéa, il revient de dire que les gisements du pétrole appartiennent aux deux Etats. Les deux Etats ayant exprimé leur volonté commune d'exploiter ensemble lesdits gisements, ils sont tenus de respecter leurs engagements conformément au principe de « PACTA SUNT SERVANDA » ; car en gérant ces gisements en bon père de famille, ils contribueront à l'amélioration des conditions sociales des peuples de ces deux Etats à travers une exploitation judicieuse de ces ressources pétrolières.

Section II. Lieu où sont situés les gisements

La zone maritime d'intérêt commun pour l'exploitation du pétrole se situe sur la plate forme pétrolière entre Cabinda et Soyo de l'espace côtier du départ de l'embouchure du fleuve Congo.^35(*)

La localisation géographique s'étend sur la façade maritime commune aux deux pays.^36(*)

Conformément à l'article 1^er alinéas 2 et 3, la zone d'intérêt commun est située dans la région maritime comprise entre le Nord du bloc 1, le sud du bloc 14, le Nord du bloc 15 et le Nord du bloc 31 des concessions pétrolières Angolaises telle que définie en annexe au présent protocole d'accord.

Malheureusement nous n'avons pas trouvé l'annexe de cet accord. Les parties envisagent également la création d'une ou plusieurs autres zones d'intérêt commun dans l'espace maritime.

La zone d'intérêt commun comprend les leads, prospects et gisements, présents et futurs, qu'ils soient en phase d'exploration, de développement, à cheval, en exploitation, rendus et/ou abandonnés (article 2 dudit accord).

Section III. L'objet de l'accord bilatéral

La position géostratégique de la République Démocratique du Congo au coeur de l'Afrique qui amplifie plus son attractivité au monde que bien d'autres pays de la région tel que l'Algérie (2.381.741 Km²).

Avec ses 2.345.000 Km², la République Démocratique du Congo a les allures d'un sous continent. Telle une plaque tournante, elle partage sa frontière avec neuf pays, à savoir la République du Congo, l'Angola, la Zambie, la Tanzanie, le Rwanda, le Burundi, l'Ouganda, le Soudan, la République Centrafricaine.

Pôle structurant, elle appartient à quatre polarités ou sphères d'influences différentes : Afrique centrale, la région des grands lacs, l'Afrique Australe et le Golfe de Guinée.

De ce fait, la République Démocratique du Congo est à la jonction de l'Afrique minière (du cap à Libreville) ; de l'Afrique pétrolière (de Luanda à Lagos) ; de l'Afrique forestière (coeur du bassin du Congo, elle couvre 45 % de la forêt équatoriale, soit 6% des réserves tropicales mondiales) ; de l'Afrique de savane dite agricole et pastorale (de Dar-es-Salam à Asmara).^37(*)

La vocation Africaine du Zaïre dont souligne l'auteur MWAYILA TSHIYEMBE, est le principe d'après lequel la géographie dicte des obligations au gouvernement Zaïrois, en vue de créer les conditions d'une politique de bon voisinage, de coprospérité économique et d'une Co-sécurité dans la région de l'Afrique médiane.

Pour assurer la coprospérité économique et le bon voisinage entre la République Démocratique du Congo et la République d'Angola, les deux gouvernements ont, en effet, considéré la volonté politique des chefs d'Etat des deux pays, ainsi que leur propre détermination à promouvoir une coopération économique fructueuse en attendant l'aboutissement des discussion sur le tracé proprement dit.^38(*)

La volonté exprimée par le gouvernement de la République Démocratique du Congo et celui de la République d'Angola est d'oeuvrer ensemble et de partager fifty-fifty les revenus générés par l'exploration pétrolière dans la zone du littoral qu'ils ont appelé « zone d'intérêt commun », ZIC en sigle, c'est donc la matérialisation entre deux pays africains du fameux principe WIN - WIN (gagnant-gagnant).

C'est à juste titre que la République Démocratique du Congo et l'Angola ont réaffirmé la volonté commune de travailler ensemble pour développer la zone d'intérêt commun sans se fonder sur les principes de la délimitation des frontières.

Dans cet ordre d'idées, l'unique article de la loi n°07/004 du 16 novembre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'exploration et la production des hydrocarbures dans une zone maritime d'intérêt commun signé à Luanda, République d'Angola, le 30 juin 2007 précise que « sans préjudice de la délimitation des frontières maritimes entre les deux pays, est autorisée la ratification par la République Démocratique du Congo de l'accord sur l'exploration et la production des hydrocarbures,... » signé à Luanda, le 30 juillet 2007.

Ces deux gouvernements pensent donc atteindre ces objectifs aussi rapidement que possible en faisant fi volontairement de la délimitation des frontières, ce qui laissera à leurs opérateurs pétroliers un large champ de manoeuvre sur un plus vaste espace maritime.^39(*)

Aux termes de l'article 4 de l'accord, les parties conviennent également de ce qui suit :

Ø Concernant les prospects forés existants sur la zone d'intérêt commun au moment de la signature du présent protocole d'accord, la République Démocratique du Congo procédera au remboursement des charges déjà engagées au prorata de ses intérêts et selon les modalités à convenir ;

Ø Concernant les prospects et les gisements à cheval entre la zone d'intérêt commun et les concessions angolaises du Nord et du Sud, des accords d'utilisation seront signés ;

Ø Et les l'Eads et les gisements à cheval à découvrir viendront modifier le tracé de la zone d'intérêt commun.

Quant à ce qui concerne la répartition des intérêts entre les parties dans la zone d'intérêt commun, elle se présente de la manière suivante :

Ø République Démocratique du Congo 50 % ;

Ø République d'Angola 50 %

En suite les parties se sont convenues que le présent protocole d'accord est régi par le droit international.

* ³⁵ Information tirée in www.Congo.actualités.net ispip du 27 juillet 2009

* ³⁶ Information tirée sur htpp//news.bigroberts.com/rdcongo.news du 28 juillet 2009

* ³⁷ Loi n°09/002 du 07 Mai 2009 portant délimitation des espaces maritimes de la République Démocratique du Congo.

* ³⁸ Droit de la mer in http. www.google.com consulté le 05 Mars 2009

* ³⁹ Alain Charles M. & Ahmet S., Lexique de gestion, 6^e éd. Dalloz, Paris, 2003, p. 261