Problématique du respect de la Convention sur le droit de la mer. Cas de la RDC

Partie II : L'ACCORD DE GESTION DES RESSOURCES PETROLIERES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET DE L'ANGOLA

Notre deuxième chapitre repose sur deux sections. La première porte sur les gisements et la deuxième décortique l'accord sur l'exploitation et la production des hydrocarbures dans une zone maritime d'intérêt commun entre la République Démocratique du Congo et l'Angola.

La République Démocratique du Congo appartient à la région du Golfe de Guinée. Elle s'étend sur une superficie de 2.345.000 km² et possède des frontières terrestres et liquides représentant une longueur totale de 10.340 Km.

La République Démocratique du Congo est limitée :

Ø Au Sud par l'Angola et la Zambie ;

Ø A l'Est par la Zambie, la Tanzanie, le Burundi, le Rwanda et l'Ouganda ;

Ø Au Nord par le Soudan et la République Centrafricaine ;

Ø A l'Ouest par la République du Congo, la Province Angolaise de Cabinda et l'océan Atlantique.^32(*)

En effet, depuis les indépendances des Etats Africains, sur la côte Ouest Africaine, les compagnies pétrolières ont favorisé l'exploitation des hydrocarbures au détriment de la question de la délimitation des frontières maritimes.

Dans ce contexte, la République Démocratique du Congo a débuté l'exploitation et l'exploration des hydrocarbures par l'entreprise de la compagnie GULF (aujourd'hui Chevron) au milieu des années 60, sans déterminer ses frontières maritimes avec la République d'Angola.

Jusqu'à la conclusion de convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dite convention de Montego Bay, le bassin du Congo était organisé suivant les besoins des compagnies pétrolières.

Avec l'avènement de la convention de Montego Bay, plusieurs différends sur la délimitation des frontières maritimes ont surgi.

Pour trancher les litiges territoriaux en Afrique, la justice internationale applique l'UTI POSIDETIS JURIS, autrement appelé « principe d'intangibilité des frontières héritées de la colonisation » du reste proclamé par la résolution 16 - 1 de juillet 1964 de l'organisation de l'unité Africaine (OUA).

Dans le cas où deux Etats se disputent un espace vacant sur l'eau, la justice internationale applique les règles complexes de délimitation des frontières maritimes posées par la convention de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer.

Fondamentalement donc, l'opération de délimitation maritime est un acte unilatéral parce que l'Etat concerné a seul qualité pour y procéder.

Mais, l'opération en elle-même peut provoquer des conséquences internationales. Notamment, elle peut aboutir à un chevauchement de titres juridiques dans un même espace.^33(*)

C'est le cas lorsque la définition du plateau continental doit s'étendre jusqu'aux côtes d'un autre Etat ou serait partagé avec un autre Etat adjacent.

Face à cette éventualité de chevauchement, interviennent les méthodes de résolution connues au nombre de trois :

- l'application des instruments juridiques ;

- le recours au juge ;

- les accords de délimitation.

L'application des instruments juridiques, ainsi que la jurisprudence internationale, institutionnelle ou arbitrale, constituent un important corpus qui inspire les Etats riverains à la recherche d'un accord de délimitation.

Mais certaines ressources naturelles telles que le pétrole peuvent dicter, en préliminaire, des négociations à dominance économique, lesquelles, du fait même de leur caractère original imposent des établissements de coopération interétatique tel l'accord signé par l'Angola et la République Démocratique du Congo.

Les deux Etats ont levé une option qui trouve également sa justification à l'article 83 de la convention de Montego Bay selon lequel « la délimitation du plateau continental entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d'accord, afin d'aboutir à une solution équitable ».

Dans les différends frontaliers entre la République Démocratique du Congo et la République d'Angola, le gouvernement de la République Démocratique du Congo, en 2000 a pris une initiative afin de trouver un règlement amiable aussi bien la délimitation des frontières que sur l'exploitation des hydrocarbures.

En 2003, les discussions se sont prolongées entre les deux pays pour aboutir à un accord jugé déséquilibré par la République Démocratique du Congo.^34(*)

Les deux gouvernements ont repris les discussions afin d'arriver à un règlement provisoire tenant compte d'équité comme le recommande le droit international sur la question de la délimitation des frontières et celle de l'exploitation des hydrocarbures.

Cet accord sera en fin signé par le gouvernement de la République Démocratique du Congo et celui de l'Angola en date du 30 juillet 2007 à Luanda, la capitale Angolaise.³⁸

* ³² Rapport sur l'information préliminaire à la commission des limites du plateau continental, Kinshasa, le 07 Mai 2009, p.2.

* ³³ Rapport sur l'information préliminaire à la commission des limites du plateau continental, Kinshasa, le 07 Mai 2009, p. 2.

* ³⁴ Loi n°07/004 du 16 novembre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'exploration et la production des hydrocarbures dans une Zone maritime d'intérêt commun, publié au journal officiel n° spécial du 30 novembre 2007, p.5.