Le président de la RDC dans l'Ordonnancement constitutionnel congolais du 20 janvier 2002

II - LES POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Les différents conflits qui ont secoué la vie politique au Congo dans la décennie 1990 ont justifié l'option d'un régime présidentiel où le président de la république est présenté comme l'alpha et l'oméga de tout le dispositif institutionnel congolais. Selon l'article 56 de la constitution, le président de la république est le chef de l'Etat. Il incarne l'unité nationale. Il veille au respect de la constitution et au fonctionnement régulier des institutions publiques. Il protège les arts et les lettres.

Garant de la continuité de l'Etat, de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités et des accords internationaux, le président est le chef de l'exécutif et du Gouvernement. Il détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose du pouvoir réglementaire et assure l'exécution des lois. L'ensemble de ces pouvoirs qui fait du président congolais le personnage central de la constitution, peuvent être classés en deux catégories : les pouvoirs exclusifs qui ne peuvent être mis en oeuvre que par le président lui-même et les pouvoirs partagés qui ne peuvent être mis en oeuvre qu'avec le concours d'un autre organe du pouvoir.

A - LES POUVOIRS PROPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Les pouvoirs propres du président sont ceux qu'il met en oeuvre de façon indépendante. La constitution définit la fonction du président autour de trois missions fondamentales :

*Le gardien de la constitution. Le président doit veiller au respect de la constitution. Pour cela, il devra rappeler, au besoin, leurs devoirs aux autorités publiques, interpréter parfois la constitution, user de ses pouvoirs pour la faire respecter.

*L'arbitre. Le président doit par son arbitrage assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

*Le garant. Le président est le garant de l'indépendance de la nation, de l'intégrité du territoire et du respect, par le Congo et par ses partenaires, des accords internationaux. C'est le volet extérieur des attributions du chef de l'Etat. La constitution lui donne aussi les moyens concrets de préserver les intérêts supérieurs de la nation.

La constitution a mis à la disposition du président de la république des pouvoirs et procédures propres dont la mise en oeuvre n'exige pas le contreseing des ministres. Il s'agit concrètement :

- Le pouvoir de nomination des membres du Gouvernement. De caractère moniste, le pouvoir exécutif congolais est dirigé par le chef de l'Etat qui est lui - même chef du Gouvernement. Il nomme par voie de conséquence tous les ministres qui ne sont responsables que devant lui. Il met naturellement fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions (article 74) ;

- Le droit de message. Aux termes de l'article 85, le président de la république adresse, une fois par an, un message sur l'état de la nation au parlement réuni en congrès. Il peut à tout moment adresser des messages à l'assemblée nationale ou au Sénat tout en sachant que ces messages ne peuvent donner lieu à débat.

- L'organisation du référendum (article 86). Le Président Congolais a seul le pouvoir de recourir au référendum après consultation des présidents des deux chambres du parlement. Ce pouvoir n'est pas reconnu au président de la république par Intérim.

- Les relations avec la Cour Constitutionnelle. Le président nomme trois membres de la Cour Constitutionnelle. Il les choisit librement. Il peut déférer à la Cour une loi ou un traité qu'il estime contraire à la constitution. Il agit alors en gardien de la constitution et n'a à solliciter l'accord de personne.

- L'exercice du droit de grâce. Le droit de grâce est une prérogative exclusive du chef de l'Etat. Dans l'esprit du constituant, le droit de grâce est l'affirmation du pouvoir étatique et de l'autorité du chef de l'Etat qui seul peut punir, et a fortiori, détient le pouvoir de pardonner. Au sens de l'article 80, le président de la République exerce le droit de grâce c'est à dire le droit de remettre aux condamnés, en partie ou en totalité, leurs peines. Il est le dernier recours.

- La dictature de salut public ou l'exercice des mesures exceptionnelles en cas de menace grave et imminente. Le président de la république dispose des pouvoirs exceptionnels qu'il met en oeuvre pendant les périodes de crise. Ce pouvoir propre au président de la république n'est que la réplique de l'article 16 de la constitution française de 1958. Selon l'article 84 de la constitution congolaise <<Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire national ou l'exécution des engagements internationaux sont menacés de manière grave et imminente et que le fonctionnement régulier des pouvoirs est menacé ou interrompu, le président de la république, après consultation des Présidents des deux chambres du parlement et du président de la cour constitutionnelle, prend les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances. Il en informe la nation par un message. Le parlement se réunit de plein droit en session extraordinaire. Le parlement fixe le délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles>>. La mise en oeuvre des mesures exceptionnelles répond simplement à la maxime selon laquelle « à période exceptionnelle, mesures exceptionnelles ». En d'autres termes, le président de la république garant de la continuité et du fonctionnement des institutions doit, pour sauver l'Etat, exercer une «véritable dictature légale » qui ne peut se justifier dans un Etat démocratique que par une menace grave et imminente qui pèse sur les institutions de la République, sur l'indépendance de la nation, sur l'intégrité du territoire ou enfin sur l'exécution des engagements internationaux. Le recours à ces pouvoirs quasi illimités ne peut donc être invoqué que lorsque la menace peut avoir pour conséquence d'entraîner le fonctionnement irrégulier des pouvoirs publics constitutionnels

Même s'il est théoriquement encadré par la consultation des deux chambres du parlement et par la cour constitutionnelle, les pouvoirs « quasi-incontrôlés » que confère la constitution du 20 Janvier 2002 au président de la république lui sont propres. De plus dans les sociétés politiques africaines, le recours à ses mesures constitue la règle.

Dans le cas du Congo, la pratique politique congolaise a montré que l'action aussi bien du parlement que le recours à une institution n'a été que symbolique dans la prise des décisions du Président. Toutefois, il faut reconnaitre les pouvoirs propres font du président de la République, un acteur qui compte dans le jeu politique, peut-être plus à cause du fait que l'éventualité de leur utilisation doit être prise en considération que par l'emploi qu'il en fait. Ils ne lui permettent pas de gouverner^18(*).

* ¹⁸ - Philippe Ardant, Idem, P61