Le président de la RDC dans l'Ordonnancement constitutionnel congolais du 20 janvier 2002

C - LES INCOMPATIBILITES

« Superman »^16(*) peut être de la vie politique congolaise en raison des attributions que les constituants lui ont fixées, les fonctions du président de la république sont soumises à un certain nombre d'incompatibilités auxquelles celui - ci ne peut en échapper. Les fonctions du président de la république selon la constitution du 20 janvier 2002, sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, et toute activité professionnelle. Le président de la république ne peut pas non plus avoir une responsabilité au sein d'un parti politique. N'étant pas un citoyen comme les autres, il ne peut pas par lui-même ou par intermédiaire, ni acheter, ni rien prendre en bail qui appartienne au domaine de l'Etat. Il ne peut pas non plus prendre part aux marchés publics et aux adjudications pour les administrations ou les institutions dans lesquelles l'Etat a des intérêts.

Ces interdictions et incompatibilités sont d'autant plus importantes qu'elles limitent les confusions qui règnent dans la gestion patrimonialiste de l'Etat.

En considération de tout ce qui précède, il y a lieu d'admettre que la constitution du 20 janvier 2002 a mis en place les bases de sa solidité et défini des verrous pour permettre la respiration de la vie politique.

En ce qui concerne les bases de sa solidité, la constitution a proclamé :

- Le suffrage universel est la seule source du pouvoir législatif et exécutif. Il garantit la légitimité au Parlement et à l'exécutif ;

- La séparation stricte du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif avec pour conséquence l'irresponsabilité respective du parlement vis-à-vis de l'exécutif. Le gouvernement ne peut dissoudre l'assemblée et celle-ci ne peut démettre le gouvernement.

- L'indépendance de l'autorité judiciaire proclamée gardienne des libertés essentielles.

Pour éviter l'expérience des « présidents éternels »^17(*), père de la nation, la nouvelle constitution a mis en place des verrous pour faciliter l'alternance constitutionnelle donc la respiration de la vie politique.

· La limitation a deux mandats non renouvelables.  Elu en 2002 et réélu en 2009, le président actuel aura atteint la limite fixée par l'article 58 de la constitution ;

· Le verrou de l'âge.  Né en 1943, le président Sassou NGUESSO aura 73 ans donc largement au-delà de l'âge requis ;

· La non-révision constitutionnelle sur le principe de la limitation du mandat. Contrairement au bidouillage constitutionnel qui a été fait au Cameroun et au Sénégal pour déverrouiller la constitution et permettre une énième candidature du président sortant, au Congo, le constituant a entendu -théoriquement- interdire toute révision constitutionnelle qui a pour finalité de remettre en cause la limitation du mandat du président de la République. L'article 185 alinéa 3 dispose que <<La forme républicaine, le caractère laïc de l'Etat, le nombre de mandats du Président de la République (...) ne peuvent faire l'objet de révision>>.

En somme si ces dispositions ont été adoptées en 2002, l'applicabilité stricte de la constitution pose le problème de l'avenir politique du président Dénis Sassou NGUESSO. Quel que soit les cas de figure, le président actuel ne peut plus prétendre à une nouvelle candidature car ne remplissant plus les conditions définies par la mouture constitutionnelle en vigueur. De ce point vu, le respect des règles constitutionnelles devrait permettre au Congo de connaître une alternance politique en 2016.

* ¹⁶ -Pour Aymar, <<Le président de la République est une personne qui n'est pas comme les autres. Dans cet Etat, les constituants ont élevé le chef de l'Etat d'une façon progressive jusqu'à créer un « superman politique » par son rôle à jouer dans les enjeux de la majorité parlementaire>> in «Le président de la république dans la constitution congolaise du 20 janvier 2002 : L'écart du mimétisme de la 5^e république, Mémoire, Master Recherche, Université de Poitiers, 2006 »

* ¹⁷ - Le président Dénis Sassou Nguesso est au pouvoir : De 1979 à 1992 et depuis 1997 à nos jours.