Le président de la RDC dans l'Ordonnancement constitutionnel congolais du 20 janvier 2002

B3-La mise en cause du Président : la responsabilité présidentielle

En principe, la responsabilité du président de la république ne peut être engagée sous l'empire de la constitution du 20 janvier 2002. Ce principe de l'irresponsabilité présidentielle est celle qui a toujours prévalu dans tous les textes constitutionnels congolais. Elle couvre :

- La responsabilité pénale et civile du président pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut être poursuivi à leurs propos devant les tribunaux ;

- Et, surtout sa responsabilité politique, en ce sens que même en cas de désaccord, le parlement ne dispose d'aucune procédure pour le révoquer ou le contraindre à la démission. Ceci est d'autant plus vrai que cette irresponsabilité n'est que la traduction du régime présidentiel opté par la constitution.

A tout bien prendre, les constituants congolais se sont inspirés du principe de l'irresponsabilité en Droit Français. En effet, sous la monarchie en France, le principe selon lequel « le roi ne peut mal faire » excluait toute responsabilité du souverain car le droit ne connaissait que la responsabilité fondée sur la faute. La constitution française de 1958 a confirmé ce privilège en faisant peser cette responsabilité non sur le chef d'Etat mais sur le gouvernement^14(*). Sa responsabilité ne pouvant être engagée que sur un terrain particulier qui est celui d'une « hypothétique » haute trahison^15(*). Selon l'article 87 de la constitution congolaise, <<La responsabilité personnelle du chef de l'Etat peut être engagée en cas de haute trahison. Le président de la république ne peut être mis en accusation que par le parlement réuni en congrès statuant par vote au scrutin secret à la majorité des deux tiers de ses membres>>. La mise en accusation du président de la république devant la haute cour de justice est en théorie une limite au principe de l'irresponsabilité car on ne saurait admettre que le président viole gravement et impunément les devoirs de sa charge sans encourir de sanctions.

Dans la réalité politique congolaise en particulier et en Afrique en général, cette disposition relève d'une pure « fanfaronnade constitutionnelle » en ce qu'il est quasi impossible d'engager la responsabilité d'un chef d'Etat africain en exercice. La plupart des chefs d'Etat de la sous-région par exemple ont connu sinon animé « des dictatures exotiques » et sont devenus démocrates par la force du temps. On ne devient pas démocrate en vieillissant. Pères de la nation, ils sont la loi.

Sur le plan politique, malgré le rôle important joué par le Président congolais, la question de sa responsabilité ne s'est jamais posée. Le chef de l'Etat Congolais est politiquement irresponsable. La nature même du régime mis en place en justifie le cadre. Le président de la république ne peut dissoudre l'Assemblée Nationale, tout comme celle-ci ne peut le démettre (article 114)

* ¹⁴ - Philippe Ardant, les institutions de la 5^e république, 4^e éd. Hachette livre, 1997, p52

* ¹⁵ - La notion de haute trahison est floue. Elle n'est ni définie par le code pénal ni la pratique. Pour le Professeur Philippe Ardant, cette imprécision n'est pas sans danger. Car on pourrait abusivement qualifier de haute trahison n'importe quel comportement, n'importe quel désaccord politique. Or, cette qualification doit être réservée au cas où le président abandonnerait ou, au contraire, déborderait largement ses prérogatives, ne respecterait pas la constitution dont il a la garde.