4- La situation technique de la fraude fiscale
La cause technique essentielle de la fuite devant
l'impôt est la complexité du système fiscale centrafricain
qui, pour la plupart du temps est calqué sur le modèle
français. Les normes fiscales doivent être souples de façon
à permettre une amélioration de relation entre le fisc et le
contribuable. Ce qui pousse ce dernier à frauder. La fiscalité
est si complexe que le fisc lui-même s'y reconnait parfois difficilement
; le contribuable peut échapper entre les mailles du réseau fisc
et l'administration fiscale et l'administration fiscale ne peut les surveiller
aisément. Cette complexité technique du système fiscal
permet aux établissements d'échapper à l'impôt sans
contrevenir à la loi fiscale.
Ces causes techniques sont de deux ordres et se
résument aux techniques fiscales plus perfectionnées d'une part
et sur la discrimination des tarifs résultant d'un contrôle fiscal
plus compliqué d'autre part.
7 BEAULIEU(L) : traité de la science des
finances, p.27
ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de
Licence à I.U.G.E. 2010-2011.
a°) Les techniques perfectionnées de
l'évaluation matière imposable
Les techniques perfectionnées de
l'évaluation de la matière imposable s'opposent à un
contrôle efficace. Ainsi, l'évolution du système fiscal et
l'adoption des techniques perfectionnées pour évaluer la
matière imposable ont développé la fuite devant
l'impôt. A l'époque où la matière était
évaluée par la technique des signes extérieurs, la fraude
fiscale n'était guère possible car il était aisé
pour le fisc de constater l'existence des signes extérieurs .Il n'y
avait pas de fraude pour l'impôt ; par contre, les techniques les plus
perfectionnées de l'évaluation de la matière imposable au
moyen de la déclaration de l'établissement exigent des
investigations complexes pour saisir la matière imposable. Dans sa
réalité, le contrôle est souvent difficile notamment pour
certains revenus de profession non commerciale, une telle technique n'est pas
à l'abri de la fraude des établissements.
b°) La discrimination des tarifs au moyen d'un
contre fiscal plus compliqué.
La discrimination des tarifs au moyen d'un
contrôle fiscal plus compliqué facilite la fraude fiscale en
multipliant les catégories de matières imposables soumises
à des taux différents. Le système fiscal multiplie les
possibilités de fuite devant l'impôt. En R.C.A8, le
taux de l'impôt est fixé par la loi de finance dans le Code
Général des Impôts en son article 177 comme suit
:
v' 15% pour les personnes physiques et les personnes
morales non passibles de l'impôt sur les sociétés
;
v' 30% pour les personnes morales passibles de
l'impôt sur les
8 Art 177, Code Général des Impôts
2009.
22
sociétés. Le montant des impositions est
arrondi à la dizaine de francs la plus voisine.
Dans tous les cas, le montant de l'impôt ne peut
être inférieur à 30.000F CFA. La multiplication « des
dépenses fiscales »c'est-à-dire des mesures
dérogatoires accordant pour des raisons diverses des allègements
fiscaux à certains établissements est source d'abus et de fraude.
De toutes ces causes qui impliquent aujourd'hui le comportement frauduleux des
contribuables vis-à-vis du fisc, les manifestations se présentent
sous des formes variées.
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