Section 2 : Les diverses manifestations de la fraude
fiscale
Malgré la ferme volonté de
l'administration fiscale de déceler tous les contribuables fraudeurs,
les manoeuvres idéalisées par ces derniers sont difficiles
à énumérer de façon exhaustive. Toutefois, on
retiendra deux types de manifestations de la fraude fiscale à savoir :
la dissimulation matérielle et comptable.
Paragraphe 1 : La dissimulation matérielle
La dissimulation matérielle de l'objet
imposable est la forme la plus grossière de la fraude. Par exemple, la
dissimulation des marchandises importées pour échapper aux droits
des douanes. Ainsi, la dissimulation matérielle consiste donc pour le
contribuable, à cacher les éléments devant entrer dans la
base d'imposition ; cette forme de fraude vise beaucoup plus l'assiette de
l'impôt.
1°) L'assiette de l'impôt
On entend par l'assiette de l'impôt, la base
d'imposition c'est-àdire la matière sur laquelle un taux sera
appliqué. C'est une technique
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Licence à I.U.G.E. 2010-2011.
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fiscale qui consiste à déterminer le
montant de la matière imposable. Pour les impôts directs sur les
revenus perçus au profit de l'Etat, l'assiette de l'impôt consiste
à calculer le montant des revenus acquis par le contribuable au cours
d'une période donné, sur lequel un taux, un tarif pourra
être appliqué. De cette définition découle
l'idée selon laquelle l'impôt n'existerait que sur la base
d'assiette. De ce fait, l'assiette est exposée à toutes sortes de
manoeuvres frauduleuses de la part des contribuables.
Quelque soit le mode d'évaluation de la
matière imposable (évaluation par le contribuable,
évaluation par les tiers), le contribuable est toujours animé
d'une intention frauduleuse. Il fera tout pour minorer la base d'imposition. A
côté de la dissimulation matérielle très
élémentaire, il y a une autre forme de dissimulation plus
élaborée qui est la dissimulation comptable.
Paragraphe 2 : la dissimulation comptable
Contrairement à la dissimulation
matérielle, la dissimulation comptable : « elle est d'une forme
beaucoup plus élaborée, pour les impôts établis sur
déclaration et servant de base aux vérifications du fisc
»9. Cependant, l'administration se méfie le plus souvent
des fraudes comptables du fait de certaines entreprises qui pratiquent un
double bilan pour échapper au fisc.
1- la pratique du double bilan
Il arrive que le contribuable présente deux
bilans pour un même exercice comptable. D'une part, le contribuable
présente au fisc, pour l'établissement des impositions le bilan
fictif et d'autre part, il établit un
9 GAUDEMET (P) : Finances Publique, Tome 2,5éd,
Montchrestien 1976
ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de
Licence à I.U.G.E. 2010-2011.
bilan commercial reflétant la
réalité des opérations effectuées par
l'entreprise.
En RCA, le système fiscal est
déclaratif, ce qui revient au contribuable de déclarer lui
même le montant de son chiffre d'affaires ou de fournir à
l'administration fiscale les documents comptables relatant la vie de
l'entreprise durant l'exercice concerné. Ces documents qui doivent
être sincères, réguliers en la forme sont de nature
à permettre à l'administration fiscale de définir la base
de l'imposition sans aucune difficulté.
Cependant, il n'est pas rare de voir le contribuable
se protéger en fraudant par la production d'un double
comptabilité, une comptabilité minorée pour le fisc et une
autre exacte pour lui-même.
La première comptabilité destinée
au fisc, est inexacte car elle est caractérisée par des
infractions mensongères. L'objectif recherché à travers le
document est d'amener l'administration fiscale à croire à la
véracité et à la sincérité des informations
contenues dans le bilan. Ce qui permet évidement au contribuable d'avoir
moins de droits et taxes à payer.
Contrairement au premier, le second document est quant
à lui exact. Le bilan vrai et sincère retrace fidèlement
l'image de l'entreprise, car le bilan est un tableau qui représente la
situation d'une entreprise à un moment donné de son exercice ou
bien, le bilan est la photographie de la situation financière d'une
entreprise à un moment donné.
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