Du crime de haute trahison en droit constitutionnel congolais

1. La cour constitutionnelle

La cour constitutionnelle est la juridiction en charge du respect de la constitution, en particulier contrôle la constitutionalité des lois et veille au respect des droits fondamentaux. Sa composition (désignation par le pouvoir exécutif ou le pouvoir législatif ou les deux) et son mode de saisine (par voie d'action et/ou d'exception) varient selon les pays.^57(*)

La haute cour de justice congolaise est la cour constitutionnelle, en vertu de l'article 149 alinéa 2 qui dispose : « ... il est dévolu aux cours et tribunaux qui sont : la cour constitutionnelle, la cour de cassation, le conseil d'Etat, la haute cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaire ainsi que les parquets rattachés à ces juridiction .... »^58(*)

L'article 158 alinéas 1 traite de la composition de la cour constitutionnelle. Elle comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le parlement réuni en congrès et trois désignés par le conseil supérieur de la magistrature. Selon ce même article à son alinéa 2, les deux tiers de ces membres doivent être des juristes provenant de la magistrature du bureau ou de l'enseignement universitaire.

La cour constitutionnelle est juge de l'exception d'inconstitutionnalité soulevée devant ou par une juridiction. (Article 162 alinéas 1)

Selon l'article 163, la cour constitutionnelle est la juridiction pénale du chef de l'Etat et du premier ministre dans la cas et conditions prévus par la constitution.

Ces conditions sont prévues à l'article 164 de cette même constitution qui dispose : « la cour constitutionnelle est le juge pénal du président de la République et du premier ministre pour des infractions politiques de hautes trahison, d'outrage au parlement, d'atteinte à l'honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d'initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices ». En cas de condamnation, le Président de la République et le premier Ministre sont déchus de leurs charges. Cette compétence revient à la cour constitutionnelle (art 167 al. 1).

2. Les juridictions militaires

Les juridictions militaires sont celles qui connaissent des infractions commises par les membres des Forces armées et de la police nationale. (Art 156 al. 1)

L'organisation et le fonctionnement des juridictions militaire, mais aussi les règles de compétence de ces dernières sont fixées par une loi organique. (Art 156 al. 3).

Les juridictions militaires peuvent être compétentes dans le cadre du crime de haute trahison, en ce que un chef d'Etat major (membre des forces armées) détournant les forces armées de la République pour ses propres fins est poursuivable de haute trahison d'où la compétence de la répression revient aux juridictions militaires.

C'est le cas par exemple de l'institution d'un parti unique ; un militaire qui constituera un parti unique sous quelque forme que ce soit, sera poursuivi pour haute trahison et ça sera une juridiction militaire compétente de faite, qui siègera sur le cas.

B. Les juridictions de droit commun

Une juridiction de droit commun est un tribunal normalement compétent, sauf lorsqu'un texte spécial exclut expressément cette compétence^59(*)

Les juridictions de droit commun sont le tribunal de grande instance et la cour d'appel. Elles ont une vocation de principe à tout juger, déduction faite des affaires expressément dévolues aux juridictions d'exception.

Dans le cadre de haute trahison, les juridictions de droit commun peuvent être compétente pour les cas dont le citoyen de droit commun peut être poursuivi.

Rappelons ici le cas d'institution de parti unique (cas de haute trahison) prévu à l'art 7, qui dispose : « Nul ne peut instituer sous quelques forme que ce soit, de parti unique sur tout ou partie du territoire national. L'institution d'un parti unique constitue une infraction imprescriptible de haute trahison punie par la loi ».

Le terme nul, ici étant un pronom indéfini, concerne et les autorités publiques et le commun du mortel. D'où lorsqu'il s'agit du commun du mortel, les juridictions de droit commun sont compétentes.

C'est le cas par exemple aussi de l'organisation parallèle des Forces militaires ou paramilitaires ou de l'entretien des milices ou d'une jeunesse armée. Ce cas de haute trahison peut être aussi reproché à quiconque organisera des forces militaires ou paramilitaires et même à quiconque entretiendra des milices ou une jeunesse armée. Ce qui veut dire que « un citoyen simple » peut être poursuivi pour haute trahison, quand il a entretenu des milices ou une jeunesse armée, par exemple, et c'est une juridiction de droit commun qui statuera sur ce fait.

* ⁵⁷IDEM

* ⁵⁸ Constitution de la république démocratique du Congo, art 149 al.2

* ⁵⁹ RAYMOND G., JEAN V. Op. Cit. P 341.