Licenciement abusif en droit congolais

5.2. Causes de suspension du contrat de travail

Les causes de suspension du contrat de travail sont en fait des circonstances qui entrainent l'interruption temporaire de la fourniture du travail par le salarié et le paiement de la rémunération par l'employeur. L'article 57 du Code du Travail les énumère de la manière suivante :

- L'incapacité du travail : la loi précise c'est celle qui résulte de la maladie ou d'un accident, de la grossesse ou de l'accouchement et ses suites ;

- L'appel ou le rappel sous les armes ;

- La réquisition militaire ou d'intérêt public ;

- L'exercice de mandats publics ou d'obligations civiques ;

- La mise à pied ;

- La grêve ou le lock-out ;

- L'incarcération du travailleur ;

- La force majeure : il faut ici entendre tout événement imprévisible, inévitable, non imputable à l'une ou l'autre partie qui oppose un obstacle absolu et insurmontable à l'exécution du contrat. Mais pour que cet empêchement constitue une cause de suspension du contrat de travail et non une cause de cessation, il faut qu'il soit temporaire et non définitif.

5.3. Droits et obligations des parties en cas de suspension du contrat de travail

L'article 59 du Code du Travail stipule qu'en dehors de certains cas, les parties sont déliées de toute obligation l'une envers l'autre pendant toute la durée de la suspension du contrat.

C'est ainsi qu'en principe, pendant la suspension du contrat, le travailleur ne pourra exiger de l'employeur le paiement de sa rémunération, ce dernier non plus ne pourra exiger du premier la fourniture du travail. Ce principe découle du caractère synallagmatique du contrat de travail : le défaut de prester le travail entraine en contrepartie le défaut de paiement du salaire.

Cependant le principe posé ci-dessus souffre de quelques exceptions, certains droits et obligations des parties subsistant malgré la suspension du contrat de travail, notamment:

- Le droit aux deux tiers de la rémunération en espèces, à la totalité des allocations et aux avantages contractuels en nature pour le travailleur victime d'une incapacité de travail due à un accident ou à une maladie^18(*) et pour la femme salariée qui se trouve en état de grossesse ou d'accouchement^19(*) ;

- Le droit aux soins de santé ;

- Le droit aux frais de déplacement lorsque le travailleur ou sa famille est dans l'incapacité de se déplacer ;

- Etc.

Notons que les deux derniers droits du travailleur ou obligations de l'employeur durant la suspension du contrat de travail doivent être respectés non seulement en cas de suspension du contrat pour cause de maladie ou accident, grossesse ou accouchement et ses suites, mais aussi en cas d'interruption momentanée du contrat de travail pour cause de force majeure.^20(*)

En dehors de cas cités ci-haut, le travailleur dont le contrat est suspendu pour les autres faits tels que l'appel ou le rappel sous le drapeau, la réquisition militaire ou d'intérêt public, l'exercice des mandats publics, la grève, le lock-out et l'incarcération...celui-là ne peut prétendre à aucun des droits que nous avons énumérés.

* ¹⁸ Article 105 du Code du Travail

* ¹⁹ Article 130, alinéa 2 du Code du Travail

* ²⁰ Article 178, alinéa 2 du Code du Travail