Chapitre II : LES PROBLEMES INHERENTS A L'INTRODUCTION
D'UNE ENTREPRISE EN BOURSE
Il existe une multitude de problèmes
inhérents au marché boursier, lorsqu'il s'agit d'introduire une
entreprise en bourse. Les principaux problèmes que pose l'introduction
en bourse d'une entreprise sont des problèmes règlementaires
(conditions requises à l'introduction) ainsi que le coût de cette
opération que nous allons voir ci-après.
I - LES PROBLEMES REGLEMENTAIRES
Il faut suivre un parcours assez complexe pour s'introduire en
bourse, ce parcours est différent selon le lieu de cotation, nous allons
ici décrire celui correspondant aux marchés de la place de
l'UEMOA.
Il convient de distinguer trois catégories : la
BRVM, la SGI et DC/ BR.
La BRVM est le principal lieu de cotation de la place de
l'UEMOA, il rassemble les anciens, premiers, seconds et nouveaux
marchés. Afin de se faire coter sur la BRVM, la société
doit faire appel à un établissement introducteur la SGI,
généralement la SGI, qui doit être membre actif de la BRVM
et dont sa mission est d'accompagner la société en vue de sa
cotation. Elle doit également produire les états financiers
requis, qui doivent être établis et certifiés aux normes de
la SGI ou toute autre norme reconnue par les autorités de
règlementations locales. Et enfin, elle doit suivre la procédure
de demande d'admission, qui se déroule en deux parties.
D'une part auprès de la SGI afin d'obtenir l'admission
des titres à la négociation sur le marché. Cette
décision sera prise dans un délai maximal de 60 jours pour une
première admission (30 jours dans l'autre cas) à partir de la
date où la SGI a reçu la totalité des documents et les
informations que la société doit fournir d'autre part,
l'entreprise doit déposer auprès du régulateur (DC/BR), un
prospecteur lorsqu'il s'agit d'un appel public à l'épargne. Ce
prospectus doit obtenir le visa de la DC/BR, c'est un document à la fois
commercial et juridique. Présentant la société, ses
métiers et sa stratégie.
Il doit impérativement comprendre les
éléments suivants :
Ø Profil de la société;
Ø Composition de la direction;
Ø Stratégie de l'entreprise;
Ø Composition de l'actionnariat « pré
- introduction »;
Ø Synthèse des performances passées et
perspectives;
Ø Rapport financier des trois exercices
précédents sous forme d'un état comparatif et d'un rapport
de gestion sur les comptes ;
Ø Motifs de l'introduction en bourse ;
Ø Investissements programmés et leur
financement ;
Ø Profil de risque de la
société ;
Ø Rapport du commissaire aux comptes ;
Ce marché est souvent présenté comme une
première phase de problème.
Au-delà de ces obligations d'ordre réglementaire
il y a également des coûts liés au processus d'introduction
en bourse.
1- Le coût de l'introduction
1.1 - Les coûts directs
Les coûts directs comprennent les dépenses
engagées par l'entreprise avant l'introduction pour répondre aux
exigences liées à la cotation (information mise aux normes
comptables, restructuration), la rémunération des
intermédiaires financiers (banques et société de Bourse)
les frais administratifs (SGI) et de publicité liée à
l'introduction. De plus, une fois cotée, l'entreprise doit remplir deux
obligations principales qui ont un coût. Il s'agit
o D'une part une obligation d'information périodique,
car les sociétés cotées doivent
Communiquer les comptes et rapports annuels audités,
les comptes semestriels, et dans certains cas, le chiffre d'affaire
trimestriel, le tout dans les délais légaux.
o D'autre part, une obligation d'information permanente car
ces entreprises doivent communiquer en temps utile toute information relative
à des opérations affectant les titres de l'entreprise, en
fournissant tous les documents juridiques et sociaux qui concernent ces
opérations, et les frais postérieurs à l'introduction
(obligation d'information contrôle des comptes...).
Etant donné qu'une part de ces coûts est
fixée cela alourdit le coût d'introduction pour les entreprises
de petite taille, ce qui constitue une véritable barrière
à l'introduction en bourse.
1.2 - Les coûts indirects
Différents coûts indirects viennent s'ajouter aux
coûts directs que nous avons évoqués ci - dessus. De fait,
les règles de transparence qui s'appliquent aux entreprises
cotées les obligent à fournir des informations qui ont une valeur
stratégique (exemple le politique marketing, les projets etc.).
2 - Les contraintes relatives à l'environnement
national
Frais à supporter par les agents qui désirent
faire des emprunts obligataires par appel public à l'épargne et
des emprunts obligataires par placement privé est fixé par les
instructions n°12/98 et 30/2001 du conseil régional. Ainsi, les
barèmes des tarifs applicables pour l'octroi de visas
s'établissent comme suit :
Ø au CREPMF
L'article 1 de l'instruction n° 12/98 fixe les tarifs
applicables aux emprunts obligataires par appel public a l'épargne.
Ainsi, nous avons :
ü 0,1% pour les émissions inferieures ou
égales à 1milliard ;
ü 0,3% pour les émissions comprises entre 1 et 10
milliards ;
ü 0,25% pour les émissions comprises entre 10 et
20 milliards ;
ü 0,2% pour les émissions supérieures
à 20 milliards.
Ce sont des prélèvements par tranches et non sur
le montant global.
Le visa pour le document à caractère
publicitaire émis dans le cadre d'un appel public à
l'épargne de cent (100) milles franc CFA par document et cinq (5)
documents est émit en moyenne par appel public à
l'épargne.
Quant aux tarifs applicables aux emprunts obligataires prives,
ils sont définis par l'article 11 de l'instruction n° 30/2001 ainsi
qu'il suit :
ü 0,3% pour les émissions comprises entre 1 et 10
milliards de FCFA ;
ü 0,25% pour les émissions comprises entre 10 et
20 milliards de FCFA ;
ü 0,2% pour les émissions supérieures
à 20 milliards de FCFA ;
ü 0,3% pour les émissions inferieures ou
égales a 1 milliards de FCFA.
Ø à la BRVM
La commission d'introduction et d'émission
additionnelle est celle payée par l'émetteur lors de son
introduction à la bourse ou lors de l'émission de titres
additionnels. Calculée sur la base de la capitalisation boursière
(nombre de titres cèdes multiplie par le prix d'introduction) son taux
est de 0,05% de la capitalisation boursière pour les actions et de
0,025% pour les obligations.
Quant à la commission de capitalisation, elle est
payée par les émetteurs à la BRVM chaque année en
contrepartie des services rendus (maintien à la cote, diffusion de
l'information financière et des avis,...). Son taux est de 0,05% de la
capitalisation pour les actions et de 0,025% pour les obligations.
Ø au DC/BR
Les sociétés cotées à la BRVM
versent, chaque année, une commission au DCBR en contrepartie des
services rendus (dénouement et garantie, gestion des titres
dématérialises,...). Elle est fonction de la capitalisation
boursière et est fixée de la manière suivante :
ü 1 million de FCFA si la capitalisation est inferieure a
1 milliard de FCFA ;
ü millions de FCFA si la capitalisation est comprise
entre 1 et 10 milliards de FCFA ;
ü 4 millions de FCFA si la capitalisation est comprise
entre 10 et 20 milliards de FCFA ;
ü 6 millions de FCFA si la capitalisation est
supérieure à 20 milliards de FCFA.
ü Ø aux SGI
Les frais payés aux SGI sont négociables et
varient généralement entre 1 et 2% de l'offre public de vente
(OPV).
Pour avoir une idée précise de l'importance des
coûts des différentes prestations sur le MFR, nous allons faire
une simulation. Considérons une société qui décide
de faire une OPV à la BRVM. Cette société met sur le
marché 20% de son capital d'un montant de 25 milliards de FCFA.
Les coûts lui reviennent a environ
2 134 000 000 FCFA. Dans ce montant dont les détails sont
donnés dans le tableau si après, nous ne tenons pas compte des
autres coûts relatifs aux suivants.
Ø La fiscalité
La fiscalité applicable au Burkina Faso n'est pas de
nature à encourager les entreprises nationales à aller sur le MFR
et cela pour deux raisons essentielles. D'abord l'existence d'une
disparité fiscale dans la zone UEMOA en défaveur du Burkina Faso
et ensuite il y a une double imposition des revenus des titres dans l'Union.
Ø La disparité fiscale
Les entrepreneurs étant motivés par la
maximisation du profit, il est fort probable qu'elles iront là où
ils auront une fiscalité avantageuse. Or dans l'espace UEMOA, si on
constaté à une harmonisation presque totale du taux de
l'impôt sur le bénéfice à 35% (à l'exception
du Togo qui est à 40%), il en est autrement pour l'Impôt sur les
Revenus des Valeurs Mobilières (IRVM). En effet le tableau suivant
montre qu'il existe une disparité fiscale en défaveur du Burkina
Faso.
TABLEAU N°3
|
Taux d'imposition en %
|
|
Pays
|
Dividende des actions
|
Intérêts d'obligations
|
|
Bénin
|
18
|
18
|
|
Burkina Faso
|
7,5 et 12, 5
|
6
|
|
Cote d'Ivoire
|
0
|
2
|
|
Togo
|
16
|
20
|
Source : extrait de la synthèse de
données d'étude de la BCEAO l'harmonisation de la
fiscalité des valeurs mobilière dans les pays de l'UEMOA
actualisé par nous.
Au regard des données du tableau on assiste
évidemment à une disparité fiscale en défaveur du
Burkina Faso où l'IRVM est moyennement plus élevé.
· La double imposition des revenus des valeurs
mobilières
Lorsque l'émetteur des valeurs mobilières est
hors du Burkina Faso, l'IRVM étant retenu à la source ou
exempté, les souscripteurs burkinabés ne devraient plus
être soumis à celui-ci, mais le produit de leur placement devrait
s'intégrer à leur bénéfice qui se trouve soumis
à l'impôt sur le bénéfice.
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