Mise en place d'un réseau documentaire au sein des collectivités territoriales: l'exemple de SIDOCA du service de documentation du Conseil Général de Tarn- et- Garonne

2. Les compétences transférées aux

collectivités territoriales

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 confie aux communes la responsabilité de gérer l'urbanisme, les transports, l'enseignement, l'action économique, le logement, l'action sanitaire et sociale de même que la culture. Les régions se trouvent missionnées sur le développement économique, l'aménagement du territoire et la planification, l'éducation et la formation professionnelle. La culture et la santé sont

également entre les mains des dirigeants régionaux. Les départements, le cas qui nous intéresse particulièrement, ont la charge de l'action sociale, de la solidarité et du logement. L'aménagement de l'espace, l'équipement, l'éducation, la culture, le patrimoine sont également confiés aux autorités du département. L'Etat s'est aussi déchargé de l'action économique. ² Dans le domaine de l'action sociale, de la solidarité et du logement, les autorités du département sont désormais chargées de financer et de gérer de nouveaux Fonds d'Aide à la Jeunesse (FAJ). La documentation devient dés lors indispensable. Une collecte d'informations apparaît nécessaire pour connaitre les jeunes qui sont en difficulté. Cette acquisition se fera au niveau départemental. Les élus du département doivent être informés afin d'apporter un secours d'urgence (hébergement, subsistance, santé) aux jeunes et de les soutenir dans leur projet d'insertion. Dans le domaine de l'éducation, de la culture et du patrimoine, ils doivent veiller à la définition des secteurs de recrutement des collèges après avis du conseil départemental de l'Education nationale. Des textes législatifs et réglementaires régissent les statuts des enseignants. Les délibérations du conseil départemental de l'Education nationale reprennent les décisions qui ont été prises. Les chefs du département doivent aussi assurer l'action économique en exploitant la possibilité de mettre en oeuvre leurs propres régimes d'aides après l'accord de la région. Tous ces transferts de compétences sont accompagnés d'un transfert de dépôt de la documentation. Les informations produites par les autorités du département sont gérées par les services documentaires de cette collectivité territoriale.

² Direction de l'information légale et administrative. Découverte des institutions [en ligne].Paris : Direction de l'information légale et administrative. Accessible à l'adresse : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/pouvoirs/quels-sont-

pouvoirs-du-departement.html. Ressource consultée le 16 novembre 2009.