Lutte contre l'impunité et effectivité des droits des accusés : le doux chant de sirène du tribunal pénal international pour le Rwanda.

Master II: Théorie et pratique des Droits de l'Homme.

Stage professionnel au sein du Tribunal Pénal International pour le Rwanda.

M émoire de stage

Lutte contre l'impunité et effectivité des droits des accusés:
le doux chant de sirène du TPIR.

« La Défense s'exerce parfois, comme le veut la formule, sans frontière.
A ussi, nous devons nous assurer qu'elle ne s'exerce pas sans conscience.
Et en toute connaissance de cause. »

Tiphaine Dickson, avocate au barreau du Québec et au TPIR.

Résumé du Mémoire.

Le Tribunal Pénal International pour le Rwanda a été créé en 1994 par une Résolution du Conseil de sécurité des Nations--Unies, à la suite du plus foudroyant génocide de l'Histoire du XXème siècle. Depuis lors, il s'attèle à rendre des jugements en vue de sanctionner les principaux responsables du génocide et de violations graves du droit international humanitaire. Beaucoup d'espoirs ont été portés dans cette instance internationale créée quelques mois après la fin du génocide: symbole de lutte contre l'impunité, tribune pour la quête de la vérité et remède pour une réconciliation des peuples et un retour à la paix.

Seize ans plus tard ce symbole de lutte contre l'impunité peut--il sonner comme un exemple? Cette tribune a--t--elle permis la quête d'une vérité équilibrée et apaisante? Tels sont les éléments garantissant une réconciliation profonde du peuple Rwandais et l' effe ctivité d'une paix souhaitée. La réponse n'est pas évidente. Elle est assombrie par une réalité dérangeante hypothéquant l'exemplarité de ce Tribunal Pénal International ad hoc, dès lors qu'il s'agit de s'intéresser aux accusés et aux droits fondamentaux. C'est pourquoi en ce contexte de fin de mandat du TPIR, il est bon de se demander si il est possible de combattre l'impunité tout en préservant les droits des accusés?

L'é quilibre de ces deux notions: lutte contre l'impunité et droits des accusés est la garantie d'une réconciliation du peuple rwandais et du rayonnement salutaire d'une justice saine et équitable. Les plateaux égaux de la balance de justice sont gages de paix et de réconciliation des peuples. Perdre cet équilibre entre la lutte contre l'impunité et l'effectivité des droits des accusés, c'est faire défaillir le rayonnement d'une justice internationale.

Sommaire du Mémoire

I. Lutte contre l'impunité au sein du Tribunal Pénal International pour le Rwanda

A) Une lutte contre l'impunité textuelle : la face émergée de l'iceberg.

B) La pratique de cette institution internationale : la face immergée de l'iceberg.

II . Une lutte contre l'impunité mettant en péril les droits des accusés.

A) Une volonté textuelle affirmée assurant la protection des droits fondamentaux des accusés.

B) Un constat de violations assombrissant ce principe d'équité du TPIR.

Glossaire du Mémoire

· Accusé: Personne à qui l'on impute une infraction pénale.

· Acte d'accusation: Document accusant formellement une ou plusieurs personnes d'avoir commis un crime ou une série de crimes.

· Conseil de Sécurité des Nations Unies: Organe exécutif de l'Organisation des Nations Unies dont la mission, selon la charte des Nations Unies, est la sécurité internationale. (article 24 de la charte des Nations unies.

Le Conseil de sécurité est composé de quinze membres, dont cinq membres permanents : Royaume--Uni, France, États--Unis, Russie et Chine. Ils disposent d'un droit de veto.

· Conventions de Genève: Les quatre Conventions de Genève de 1949 et leurs protocole s additionnels de 1977 et 2005 constituent la pierre angulaire du droit humanitaire international, dont les règles sont faites pour limiter les conséquences de la guerre en offrant protection aux civils et à ceux qui ne sont pas impliqués dans le conflit (comme les combattants blessés et mis hors de combat). Conventions applicables aux conflits internationaux et nationaux.

· Détention préventive: La détention préventive est une mesure de détention provisoire visant à emprisonner jusqu'à la fin du procès un accusé.

· Droits fondamentaux: l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie.

· Droit international humanitaire: Ensemble des lois cherchant à protéger les civils et les non combattants en temps de conflit civil ou international. Communément appelé «droit de la guerre» - en latin «jus in bello» - et largement décrit dans les Conventions de Genève

· Droit de la Défense: Concept en vertu duquel les personnes assujetties à des poursuites judiciaires, et notamment celles accusées de crimes, doivent voir leurs droits respectés à tout moment, de l'arrestation au jugement en passant par le procès, et doivent jouir pleinement des bénéfices conférés par ces droits - par exemple, les droits de la défense sont violés lorsqu'un accusé se voit refuser l'accès à un avocat. C'est ce que l'on appelle le «droit à un procès équitable» en droit international.

· Effectivité: Principe de droit international suivant lequel une situation n'est opposable aux tiers que si elle présente un degré suffisant de réalité.

· Juridictions « gacaca » : juridiction nationale Rwandaise, chargés de juger les
auteurs de génocide et de violations graves du droit international humanitaire.

· Impartialité: L'impartialité est l'absence de parti pris. Elle est généralement associée à la neutralité, l'équité, l'objectivité, la notion de justice.

· Indépendance: L'indépendance, pour un pays, une organisation politique ou une branche du gouvernement, est l'acquisition de sa totale souveraineté politique, par opposition au fait d'être régenté par une autorité suzeraine ou coloniale.

· Présomption d'innocence: Concept juridique selon lequel tout accusé est réputé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée hors de tout doute raisonnable à l'issue du procès et de l'appel.

· Principe du non bis in idem: est un principe classique de la procédure pénale, déjà connu du droit romain, d'après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Cette expression désigne donc l'autorité de chose jugée au pénal sur le pénal qui interdit toute nouvelle poursuite contre la même personne pour les mêmes faits. Cette règle répond avant tout à un souci de protection individuelle de la personne poursuivie.

· Procès équitable: Procès qui doit respecter les règles de procédures imposées par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, lequel a le souci de donner des garanties à la personne poursuivie.

· Règlement de procédure et de preuve: Règles régissant les procédures et l'admissibilité des preuves dans la procédure judiciaire.

· Requête: Demande adressée au tribunal afin que celui--ci se prononce sur un point précis, par exemple sur la question de savoir si certains éléments de preuve, notamment des aveux, seront admis au procès, ou si, en raison d'erreurs, un nouveau procès doit avoir lieu.

· Responsabilité pénale individuelle : Concept selon lequel ce sont des individus et non des organisations ou des entités abstraites qui commettent des crimes et en sont tenus responsables.

· Statut: Texte fondateur établissant et régissant la juridiction, l'organisation et le fonctionnement de tribunaux tels que la CPI.

· Tribunal Pénal International pour le Rwanda: créé pour juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide et d'autres violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations du droit international commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1^er Janvier et le 31 décembre 1994.

· Tribunal Pénal international pour l'Ex-Yougoslavie: a été institué le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, afin de poursuivre et de juger les présumés responsables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex--Yougoslavie depuis le 1er j anvi er 1991 c'est--à--dire durant les guerres en Croatie, en Bosnie--Herzégovine et au Kosovo, conformément aux dispositions de ses statuts.