PARAGRAPHE 2 : LES PROBLEMES LIES AUX DISPOSITIFS
DE CONTROLE
Les problèmes liés aux dispositifs de
contrôle concernent aussi bien les SFD que les organes de
contrôle.
Le contrôle des SFD est assuré d'une part par les
SFD eux-mêmes à travers les contrôles internes ;
d'autre part par les organes de contrôle externes qui sont la Cellule de
Contrôle et de Surveillance des Systèmes Financiers
Décentralisés (CCS /SFD) et les Cabinets d'Expertise Comptable
pour les audits et la Banque Centrale. Après plusieurs investigations,
il s'est avéré que ces organes sont confrontés à
des problèmes qui souvent affectent le secteur de la micro finance.
Il faut tout d'abord donner une définition au
contrôle interne, suivant les différentes écoles deux
définitions pourront retenir notre attention :
L'Institut Français des Audits et du Contrôle
Interne (IFACI) définit le contrôle interne
comme : « l'ensemble des moyens et procédures mis en
place par les responsables pour avoir une bonne maîtrise de leurs
activités »
La deuxième définition émane du
Treadway ; commission- USA ; il définit le contrôle
interne comme : « un processus qui permet à des
organismes dirigeants d'une entreprise et à son personnel d'obtenir une
assurance raisonnable que les objectifs qu'ils se sont fixés seront
atteints ».
En ce qui concerne le contrôle interne les
problèmes se posent aussi bien sur le plan institutionnel
qu'organisationnel et opérationnel. Le ratio institution /auditeur
interne ou inspecteur est disproportionnée au niveau de certains
réseaux .Ceci est la cause de la réduction du rythme de passage
du service de contrôle au niveau des caisses de base. Un tel dispositif
de contrôle n'est pas rassurant pour la sécurisation du patrimoine
de l'institution. Les contrôles effectués par le service d'audit
interne portent plus sur les aspects comptables et opérationnels. Le
contrôle touche moins la gestion financière au niveau de l'Union,
alors que l'exécution de cette diligence parait primordiale pour la
sécurisation du patrimoine de l'institution.
Les recommandations issues des missions de contrôle ne
sont généralement pas suivies d'effets. Cette insuffisance
fragilise le contrôle interne et est préjudiciable à la
protection du patrimoine de l'institution.
Il faut noter qu'en dehors du conseil de surveillance qui
n'est généralement pas fonctionnel les institutions non
affiliés ne disposent pas de service de contrôle. Par
conséquent elles ne font l'objet d'aucun contrôle interne. Le
service de contrôle interne de certains SFD est confronté à
plusieurs types de difficultés :
- manque de moyens matériels (véhicule pour le
déplacement) et financiers pour la mise en oeuvre du programme de
contrôle.
Censure du rapport de contrôle pour diverses
raisons ;
-la mise en oeuvre timide des recommandations issues du
contrôle.
Quant à l'analyse du mécanisme de
contrôle externe du secteur de la micro finance elle a fait ressortir
plusieurs faiblesses pouvant affecter la qualité du contrôle
externe. Parmi elles, il existe certaines qui peuvent avoir des effets
immédiats. Il s'agit entre autre de :
- l'insuffisance et de l'instabilité des inspecteurs de
(CCS/SFD)
- l'augmentation sans cesse du nombre de SFD et de leurs
dispersions sur l'ensemble du territoire.
Comme problème on peut encore citer
l'insuffisance ; l'instabilité des inspecteurs de la (CCS /SFD) et
le manque de ressources pour le financement des missions de contrôles
pour sécuriser le secteur. Aussi de part le nombre d'inspecteurs que la
cellule dispose, elle ne peut contrôler efficacement l'ensemble des SFD
du territoire national. L'expérience a montré qu'on ne doit pas
compter seulement sur les contrôles externes pour déceler les
fraudes et les malversations ; ceci à cause du peu de temps que les
inspecteurs ou les auditeurs disposent pour leurs missions. Il faut
reconnaître que ces missions ne sont pas suffisamment fréquentes
et sont souvent trop superficielles pour garantir à l'IMF la
fiabilité de son système de contrôle de risque .Lorsque la
fraude est bien organisée au sein de l'institution, il est difficile
pour des missions externes d'une courte durée de s'en apercevoir. Seul
un bon dispositif de contrôle pourrait sonner rapidement l'alerte ;
A cela s'ajoute le coût élevé des interventions externes
qu'elles soient financées par l'Etat ou par l'institution
elle-même (mission d'audit externe par exemple).
La CCS/SFD n'applique pas systématiquement les
sanctions prévues en cas de non respect de la réglementation en
vigueur. C'est ainsi qu'en 2007 seules six (6) institutions sur soixante (60)
environ ont seulement fournis leur rapport de contrôle interne et aucune
institution n'a fourni de rapport d'audit externe.
Le bureau d'étude et de statistique rencontre
également des difficultés dans la collecte des informations
statistiques trimestrielles que les institutions doivent fournir à la
CCS. Bien que la réglementation l'exige, le chef de bureau est
obligé de rappeler constamment les responsables des institutions pour
qu'ils s'exécutent. Les sanctions étant prévues pour la
non communication des informations financières ; la CCS doit
appliquer les dispositions conséquentes en la matière. Il faut
rappeler que l'article 73 de la nouvelle réglementation prévoit
une série de sanctions à l'endroit des institutions qui
n'envoient pas les statistiques et autres informations destinées aux
Ministre des finances.
L'audit annuel des états financiers des IMF est
assuré par les cabinets d'expertise comptable. Malgré l'existence
de plusieurs cabinets il n'existe au MALI qu'un seul cabinet d'expertise
comptable spécialisé dans l'audit des institutions de micro
finance.
Il ressort certaines faiblesses dans l'intervention des
cabinets.
Bien que les offres techniques des cabinets décrivent
une bonne approche méthodologique prenant en compte tous les aspects
liés au fonctionnement de l'institution ; le rapport produit se
focalise principalement sur l'aspect comptable et financier. Les autres aspects
tels la gouvernance, la réglementation, l'analyse financière, le
système informatique et l'analyse du portefeuille de crédit sont
occultés.
La responsabilité de cette faiblesse se situe à
deux (2) niveaux :
- le premier niveau est de la responsabilité du
commanditaire qui n'en fait pas une exigence pour le cabinet de se conformer
aux diligences décrites dans son offre
(Son souci principal étant la certification des
comptes) ;
- le second niveau est lié à la
méconnaissance du secteur de la micro finance par le cabinet .En effet
la plupart des auditeurs intervenant dans le secteur n'en ont pas une grande
connaissance .Au delà de la méconnaissance, on constate le
changement fréquent d'auditeur au niveau des cabinets et la
présence d'auditeurs non expérimentés dans
l'équipe. Ces facteurs influent sur la qualité du travail produit
par le cabinet d'où la subsistance des problèmes dans les SFD.
DEUXIEME PARTIE : LES INNOVATIONS APPORTEES
AUX ANCIENS TEXTES
| 
