PARAGRAPHE 1 : LES PROBLEMES LIES AUX SFD
A travers le rapport d'activité produit par la cellule
de contrôle et de surveillance des systèmes financiers
décentralisés nous constatons quelques anomalies liées
à l'application des textes par les SFD.
En effet les activités de contrôles
réalisées en 2006 ont porté sur deux types de
contrôles à savoir le contrôle sur pièces et le
contrôle sur place. Le premier porte sur les documents
présentés à la cellule par les SFD notamment les rapports
annuels ; les statistiques trimestrielles ; les rapports d'audit et
de contrôle des SFD. Le Second consiste à des contrôles sur
les terrains effectués aux seins des structures visités. Il
s'ensuit que le contrôle sur pièces conformément aux
dispositions de la loi 94 et de la convention cadre, les SFD sont tenus de
fournir aux autorités de tutelles leurs rapports d'activités de
contrôle d'audit état financier statistiques et périodique.
Sur cette base les principales anomalies relevées par le contrôle
sur pièces :
- le non respect des délais légaux et
réglementaires, de dépôt des rapports d'activités
annuels et état financier, des statistiques trimestrielles des rapports
internes de vérifications et d'inspection faisant ressortir les
anomalies ;
-la non transmission à l'autorité de tutelle les
rapports annuels d'activités de contrôle interne et des
états financiers octroyés par certaines SFD ; la
communication d'information portant sur la gestion du porte feuille de
crédit (cumul des crédits octroyés dans l'année
taux de remboursement taux de recouvrement attendu et intervenu) et sur ratios
prudentiels
- le non respect par certaines structures des normes
fixées en ce qui concerne les ratios relatifs a la réserve
générale et la limitation des risques portés par
l'institution
-la communication, à l'autorité de tutelle,
l'état financier non apprécie par l'Assemblée
générale.
-la communication, par des réseaux mutualistes,
d'information relative à des caisses de base non agrée ;
cette anomalie concerne 6 réseaux mutualistes, pour une totale de 56
caisses de bases.
-la transmission des documents incomplets ;
Dans la même optique la cellule de contrôle a de
même exercé des contrôles sur place. En 2006 le
contrôle a été effectué en vingt six 26 missions sur
trente six institutions. Au cour de ces missions les principales anomalies et
dysfonctionnement relevées par les différentes contrôle sur
place se résument à des matières comme suit :
- En matière de gouvernance et gestion
stratégique
* le mauvais fonctionnement des organes d'administration,
de gestion et de surveillance se traduit par la non séparation des
rôles respectifs, la tenue de réunions statutaire, l'absence de
P.V de réunions et de rapport d'activités des organes
*le non respect de l'activité une année
après l'octroi de l'agrément et/ou la cessation d'activité
pendant plus de douze 12 mois.
- En matière de gestion de portefeuille des
crédits.
* la non mise à jour des manuels de gestion des
crédits
* le faible niveau d'analyse des demandes de
crédits
* l'insuffisance des politiques de gestion de
crédit se traduit par la mauvaise suivie des crédits, le taux
plus élevé ou moins élevée de graduation des portes
feuilles de crédit ;
- En matière de gestion financière et
comptable :
* l'absence de politique et de procédure
administrative, financière et comptable ;
* la mauvaise tenue da la comptabilité ;
* l'absence de procédure d'élaboration et
d'exécution budget annuels de fonctionnement ;
* l'absence total de pièce justificative au niveau
des caisses de base.
- En matière de contrôle interne et
sécurité
* le non respect de la réglementation en
matière de la séparation des rôles des organes ;
* la non application des textes internes (statut, et
règlement interne politique, et procédure etc.)
* la mauvaise gestion des liquidités
(répartition des clés, accès à la chambre forte, et
au coffre transport de fonds).
- En matière de système informatique :
* la faible organisation des systèmes d'informatique
en place ;
* le mauvais paramétrage des logiciels de
gestion ;
* la faible sécurisation des données
informatique ;
* les locaux inappropriés pour abriter les
matériels informatiques
- En matière de respect des ratios prudentiels
* le non respect de ratios et normes prudentiels.
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