La règlementation des systèmes financiers décentralisés au Mali

PARAGRAPHE 2 : LES PROBLEMES LIES A LA CONVENTION CADRE

La convention cadre est une disposition de la loi dont elle fait partie intégrante (articles 5 et 6 de la loi).

L'article 5 de la loi précise que « les institutions ou organisations non constituées sous forme mutualiste ou coopérative et ayant pour objet la mobilisation de l'épargne et/ou l'octroi de crédit ne sont pas considérées comme des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit.

Pour exercer leurs activités, ces structures demeurent régies suivant l'article 6 soit par les dispositions de la loi bancaire, soit par les dispositions particulières convenues avec le Ministre chargé des Finances ».

Ces dernières dispositions font l'objet d'une convention cadre.

Les structures non mutualistes régies par la convention cadre sont certes moins homogènes que les institutions mutualistes et leur vocation première n'est pas la mobilisation de l'épargne préalablement au crédit. Elles estiment néanmoins être pénalisées par les dispositions de la convention cadre. C'est le constat fait au niveau de certains SFD visités qui se fondent sur les arguments suivants^9(*) :

* L'absence de personnalité juridique (la reconnaissance ne confère pas la personnalité juridique).

Les institutions sont obligées de cacher une partie de leur activité à l'administration territoriale pour bénéficier du récépissé.

* La durée de la convention est de 5 ans maximum. Elle peut être reconduite selon des modalités non précisées (article 18 de la convention cadre).

* L'absence d'incitations fiscales.

Les articles 30 et 31 de la loi sont explicites sur cette faveur accordée aux réseaux mutualistes qui sont exonérés de tous impôts directs ou indirects, taxes ou droits afférents aux opérations de collecte de l'épargne et de distribution de crédit.

Les membres de ces institutions sont également exonérés de tous impôts et taxes sur les parts sociales, les revenus tirés de leur épargne et les payements d'intérêts sur les crédits qu'ils ont obtenu de l'Institution.

Par contre, la convention cadre est muette sur cette question s'agissant des structures non mutualistes. Or ces institutions opèrent dans le même milieu avec un volume d'opérations souvent assez important.

De surcroît, dans les opérations de refinancement des SFD, la BNDA et la BIM prélèvent au titre de la Taxe sur les affaires financières (TAF) 15% sur les intérêts pour le compte de l'Etat.

Cette taxe a été introduite par la nouvelle réforme fiscale intervenue en 1998 en remplacement de la TPS qui n'était pas appliquée aux SFD. Très peu d'entre eux sont mêmes informés de l'existence de cette nouvelle taxe dont l'application peut affecter leur viabilité financière.

Seuls les SFD non mutualistes sont soumis à ce prélèvement dans leurs opérations de refinancement.

Cette situation pose également des problèmes pour l'équilibre financier et la pérennité des SFD.

Mais le problème est réglé après la rédaction de ce rapport.

Il est apparu au cours de la mission que certaines structures non mutualistes ne souhaitent pas se transformer en institutions mutualistes préférant demeurer dans la convention avec un statut juridique propre.

SECTION II : LES PROBLEMES LIES AUX SFD ET AUX DISPOSITIFS DE CONTROLE.

Au fil des années après l'adoption des réglementations ; les problèmes sont survenus. Pour cause et les SFD et les organes chargés de leurs contrôles ne parvenaient pas à s'adapter à ces conditions d'où l'apparition des problèmes incombant aussi bien aux SFD qu'aux dispositifs de contrôle.

* ⁹ Weidmann Associates.inc