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Audit et optimisation des impots sur salaire: étude menée sur la base du cabinet Clement's-Zo SARL( Télécharger le fichier original )par Jules Kévin FIMBE BOMBE Université de Yaoundé II - DESS en Droit des affaires internationales et fiscalité, option fiscalité 2007 |
PARAGRAPHE I : EXPLOITATION DES AVANTAGES DE LALEGISLATION FISCALE Il faut entendre ici « législation fiscale » au sens large, incluant non seulement la loi fiscale proprement dite mais aussi les décrets, arrêtés, et circulaires à caractère fiscal. Il est très important d'avoir une parfaite maîtrise de la législation fiscale. Pour cela le contribuable doit suivre avec beaucoup d'attention l'évolution des lois de finances en général et des autres textes relatifs à la fiscalité salariale en particulier. Nous avons mis en exergue et en détail les éléments imposables et les éléments exonérés, les bases imposables et les différents taux et barèmes d'imposition (voir supra). Mais d'autres avantages méritent d'être rappelés en ce qui concerne les charges fiscales (A) et les charges sociales (B).
A - AVANTAGES LEGAUX EN MATIERE DE CHARGES FISCALES Tout d'abord les salaires planchers54(*) : pour l'IRPP, le salaire plancher est passé de 52.000 à 62.000 F. En effet les salaires inférieurs à 62.000 ne supporte ni l'IRPP, ni le CFC. Les salaires inférieurs à 50.000 F/mois ne supportent pas de RAV. Il convient de préciser que c'est après évaluation de tous les éléments de salaire qu'on doit être fixé sur le salaire plancher. Un salarié peut donc avoir un salaire total supérieur au plancher mais un salaire imposable inférieur à celui-ci. Ce salarié ne sera pas imposé. Cas pratique : un salaire de total de 67.000 F mensuel, dont 8.000 F d'indemnité de déplacement. Le salaire imposable est de 67.000 - 8.000 = 61.000, < 62.000 F donc exempté d'IRPP. - IRPP : la base de l'IRPP est obtenue après deux déductions et un abattement. Premièrement la déduction des frais professionnels qui sont passés de 20 % à 30 % (certaines entreprises continuent de pratiquer l'ancienne déduction de 20 % au détriment du salarié). Deuxièmement la déduction des cotisations CNPS pour la PV, et enfin l'abattement forfaitaire de 500.000 annuellement et 41.667 F mensuellement. - CFC : Ne supportent pas le CFC les domestiques, et les travailleurs d'une exploitation pastorale ou agricole55(*). C'est également le cas pour la RAV. - TC : Elle est payée par foyer, ce qui signifie que dans un foyer où les deux époux sont salariés, seul le mari paie la TC, la femme étant dispensée. Contrairement à l'IRPP, le quotient familial est encore en vigueur ici. Tous ces détails subtils sont très importants, avec ou sans cumul, pour le salarié qui aura un allègement considérable de sa charge fiscale et par conséquent une substantielle augmentation de son salaire net. B - AVANTAGES LEGAUX EN MATIERE DE CHARGES SOCIALES - Salaires planchers : il s'agit du minimum salarial retenu pour le calcul d'une cotisation sociale. Le salaire cotisable à la CNPS ne peut être inférieur au salaire de "1ère catégorie échelon A" du secteur d'activité concerné. Les taux des différents salaires de l'échelon A sont les suivants par secteur d'activité : SALAIRES ECHELON A 1ère CATEGORIE (Nouveau barème)
Tous les salaires inférieurs à ces planchers dans le secteur d'activité considéré ne sont pas soumis aux retenues sociales sur salaires. - Le plafond des retenues pour PV et Allocations familiales est de 300.000 F mensuel. Ce plafond connaît une évolution depuis 1965 comme l'indique le tableau suivant : EVOLUTION DU PLAFOND56(*)
Les plafonds ici valent pour le salarié et pour l'employeur. Cas du plafond d'un mois incomplet : le plafond en cas de mois incomplet est calculé par addition d'autant de trentième du plafond mensuel que la période considérée compte de jours ouvrables ou non ouvrables. Cas pratique : pour un salarié ayant débuté le 14 mars 2009, son plafond pour cette fraction de mois sera de : 18/30 x 300.000 = 180.000 F. NB : Il y a 18 jours du 14 mars au 31 mars 2009. Le plafond des cotisation sociales sera donc pour salarié de 180.000 et non de 300.000 F pour le mois de mars 2009. L'employeur qui est le redevable légal des impôts sur salaire doit tenir compte de tous ces détail pour assurer un salaire optimum au salarié. * 54 Salaires en dessous desquelles le salarié est exempt d'imposition. * 55 Loi n°77/10 du 13 juillet 1977, article 5. * 56 NZAKOU André, op. Cit., P.186 |
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