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Audit et optimisation des impots sur salaire: étude menée sur la base du cabinet Clement's-Zo SARL( Télécharger le fichier original )par Jules Kévin FIMBE BOMBE Université de Yaoundé II - DESS en Droit des affaires internationales et fiscalité, option fiscalité 2007 |
PARAGRAPHE II : AUTRES CHARGES SOCIALES : CHARGESEXCLUSIVEMENT PATRONALES Les autres charges sociales sur salaires sont les allocations familiales (A) et la cotisation pour accident de travail (B) A - ALLOCATIONS FAMILIALES « L'allocation en sécurité sociale est une prestation attribuée à une personne pour faire face à un besoin »51(*). Dans certaines entreprises il est incorporé dans le salaire des allocations à caractère familial. Ces allocations, nous l'avons vu plut haut sont totalement exonérées. Mais les allocations dont il est question ici ont le caractère d'un impôt supporté par l'employeur au titre des salaires versés aux salariés. L'employé pour le compte duquel l'employeur cotise au titre des Allocations Familiales, a droit de la part de la CNPS, aux allocations familiales payées trimestriellement à hauteur de 5.400 F par enfant mineur. Au demeurant, qu'un employé ait des enfants ou non, qu'il bénéficie des allocations familiales ou non, son employeur doit cotiser pour lui. Les cotisations pour Allocations Familiales trouvent donc leur fondement sur le salaire et non sur le statut du salarié. Précisons que le salarié ne supporte pas cette cotisation. La base d'imposition des allocations familiales est constituée du salaire cotisable plafonné (300.000/mois). Le taux varie selon le secteur d'activité : 7 %, régime général, 5,65%, dans l'agriculture, et 3,7 % dans l'enseignement. Le calcul se fait par application du rapport suivant :
Les entreprises A et B sont toutes soumises au régime général qui est 7%. Cas pratique : Pour un échantillon de 12 salariés dans la société A, ayant un salaire supérieur à 300.000 F/mois, les allocations familiales totales seront de : (300.000 * 12) * 7 % = 252.000 F. l'employeur devra supporter pour le mois considéré 252.000 F, au titre d'allocations familiales au profit de ces 12 salariés. Pour un salaire de 256.000 F, l'employeur supportera les allocations familiales de : 7 % * 256.000 = 17.920 F B - ALLOCATION POUR ACCIDENT DE TRAVAIL Il s'agit en réalité de l'allocation pour accident de travail et maladies professionnelles. Mais on l'abrège sous le nom d'accident de travail. C'est une cotisation versée mensuellement par l'employeur à la CNPS pour couvrir les accidents de travail et les maladies professionnelles dont serait victime le travailleur. Par exemple dans l'entreprise B qui fabrique les cigarettes, les travailleurs peuvent attraper des maladies dues à leur contact permanent avec le tabac. Il s'agirait d'une maladie professionnelle. L'accident de travail est acquitté sur la base du salaire mensuel cotisable non plafonné. Les taux applicables sont déterminés selon un indice de risque. Les entreprises sont classées en trois groupes52(*) : - groupe A : risques faibles - 1,75 % - groupe B : risques moyens - 2,50 % - groupe C : risques élevés - 5 % Chaque entreprise doit savoir à quel groupe elle appartient. Le calcul se fait par application numérique du rapport suivant :
NB : lorsqu'une entreprise exerce sous une même raison sociale des activités différentes, son classement dans un groupe de risque est fonction de l'activité qui distribue la masse salariale la plus importante.53(*) L'entreprise B est soumise au taux du risque moyen - 2,5 %. Pour un salarié de la catégorie 13G qui a un salaire mensuel cotisable de 3.090.062 F, l'accident de travail sera de : 2,5 % * 3.090.062 = 77.252 F. La base n'est pas plafonnée contrairement aux bases de la pension vieillesse et des allocations familiales. CAS PRATIQUE DE SYNTHESE DE LA 1ère PARTIE Nous prendrons deux bulletins de paie des employés de la société A sur lesquelles le cabinet Clément's zo a fait une analyse fiscale complète pour faire ressortir les écarts par rapport à l'application de la législation et la réglementation en vigueur. On aura d'un côté de la fiche la liquidation de l'entreprise et de l'autre celle du cabinet Clément's zo qui corrige les erreurs.
Pour le salarié EMOK Armand, l'entreprise a exonéré plus d'élément de salaire qu'il n'en fallait et cela a conduit à un écart de 9.436 F au détriment de l'administration fiscale. Pour le salarié MOUSSAKAT Bédril, l'entreprise a mal évalué un avantage en nature, en l'occurrence le véhicule et cela a conduit à un préjudice pour lui, à savoir un écart de 58.096 F de trop payé. * 51 Lexique des Termes Juridiques, op. Cit. P.32 * 52 Décret n° 1978/283 du 10 Juillet 1978 * 53 Décret n° 1978/283 du 10 Juillet 1978 |
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