Section 2 : Les conventions entre dirigeants et
sociétés cotées
Depuis la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la
confiance et la modernisation de l'économie, loi dite
Breton74, dans les sociétés cotées, les
engagements pris au bénéfice de leurs présidents,
directeurs généraux ou directeurs généraux
délégués, par la société elle-même ou
par toute société contrôlée ou qui la
contrôle, et correspondant à des éléments de
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou
susceptibles d'être dus en raison de la cessation ou du changement de ces
fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumis à
la procédure de contrôle des conventions
règlementées, et ceux dans le but de mettre un terme aux abus les
plus criants.
Ainsi sont compris dans ce dispositif, le mécanisme des
« retraites chapeau », mais aussi les « golden parachutes »
ou « les parachutes dorés ».
Ces rémunérations différées sont
donc désormais soumises à la procédure des conventions
règlementées, et à toutes les conséquences qui en
découlent. En d'autre terme le bénéficiaire ne peut
participer au vote, et la convention lui accordant cette indemnité devra
faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil avant d'être
homologuer par l'assemblée générale des actionnaires.
En cas d'absence d'autorisation préalable du conseil,
l'avantage accordé peut être annulé, s'il y a des
conséquences dommageables pour la société.
Quant à l'absence d'homologation de l'assemblée
générale, elle n'entraîne pas l'annulation de la
convention, sauf en cas de fraude.
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