Section 2- Les conditions relatives au transporteur
La première condition est la conservation du recours
par le transporteur. En effet, aux termes de l'article 13 alinéas 3 de
l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route,
« Avant de prendre livraison de la marchandise, le destinataire est tenu
de payer le montant de la créance résultant de la lettre de
voiture. En cas de contestation à ce sujet, le transporteur n'est tenu
de livrer la marchandise que si une caution lui est fournie par le destinataire
». Le non respect de l'article sus visé entraîne pour le
transporteur la perte de son recours contre le donneur d'ordre en vertu de
l'art7. 15 al.3 de l'AU.CTMR. L'assureur n'est tenu que si, à
la suite d'un incident de transport entrant dans le champ de garantie du
contrat, (une réclamation amiable ou judiciaire est faite à
l'assuré par le tiers lésé). La responsabilité du
transporteur n'est en effet mise en cause que si la victime du dommage le
manifeste. (CA Rouen, 14 juin 1995, RGDA 2001. 1021, note L. Fonlladosa). Dans
cette affaire la CA. a jugé que le simple envoi par l'expéditeur
d'une facture correspondant au prix de la marchandise vaut réclamation
amiable et donc, mise en oeuvre de la garantie de l'assureur du transporteur ;
mais la Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 15 mai
2001 que l'action contre le transporteur est irrecevable au motif qu'aucune
demande d'indemnisation n'a été faite, la seule
télécopie engageant la responsabilité du transporteur
ayant été considérée comme insuffisante pour
constituer cette demande. Le transporteur saisi d'une réclamation par
son client doit la transmettre dans les délais à l'assureur, avec
toutes les pièces du dossier. Selon l'article 53 du code des assurances,
l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité,
aucune transaction intervenue en dehors de lui, ne lui est pas opposable. Cette
disposition a pour finalité d'éviter toute collision entre le
transporteur et la victime du dommage.
7 Conformément à l'article 13
alinéa 3 ci-dessus le transporteur a le droit de retenir la marchandise
transportée jusqu'au paiement des créances résultant de la
lettre de voiture. Si selon la lettre de voiture, ces sommes sont dues par le
destinataire, le transporteur qui n'en exige pas l'exécution avant la
livraison perd son droit de les réclamer au donneur d'ordre. En cas de
refus de paiement par le destinataire, le transporteur doit en aviser le
donneur d'ordre et lui demander des instructions
Si le transporteur fait l'objet d'une citation en justice, il
a l'obligation de transmettre immédiatement à l'assureur
l'assignation qui lui a été signifiée avec toutes les
pièces du dossier.
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