Les effets pervers de la fiscalité intérieure sur le développement de l'entreprise au Burkina Faso

Paragraphe 2 : La classification par la forme juridique

2.1. L'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est une réalité économique et sociale qui n'a pas la personnalité juridique et n'a donc pas de patrimoine qui lui soit propre ; seul son exploitant a la personnalité juridique ; lui seul est titulaire d'un patrimoine dont l'entreprise n'est que l'un des éléments. C'est la théorie de l'unité et de l'indivisibilité du patrimoine en droit civil.

2.2. La société

Selon les dispositions de l'OHADA, « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ».^11(*)

A la différence de l'entreprise individuelle, la société a une personnalité juridique et a un patrimoine qui lui est propre.

L'OHADA a apporté beaucoup d'innovations dans le domaine les sociétés, qui sont, entre autres :

- La suppression de la société en commandite par action en tant que société de capitaux ;

- La réduction du minimum de capital utile à la création d'une SARL, qui passe de 2.000.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ;

- La possibilité de création de la SARL « à associé unique »^12(*).

* ¹¹ OHADA, Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, art 4.

* ¹² OHADA, Op.cit.,art S.