Les effets pervers de la fiscalité intérieure sur le développement de l'entreprise au Burkina Faso

Paragraphe 4 : Les réformes de depuis 1991

Elles sont en rapport avec un certain nombre de facteurs dictés par la nouvelle donne mondiale (libéralisation politique et économique, PAS, UEMOA...). Les plus notables de ces réformes de grande ampleur qui se poursuivent encore aujourd'hui sont entre autres :

· La modification du mode de recouvrement des impôts directs qui auparavant se faisait par voie de rôles, documents formant titres exécutoires qui étaient remis aux comptables directs du Trésor chargés du recouvrement^5(*) ;

· La suppression de plusieurs impôts locaux ;

· La simplification du mode de liquidation de la patente^6(*) et de la Contribution mobilière (qui mua en un impôt indiciaire avec une assiette plus large : la taxe de résidence) ;

· L'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée et la suppression progressive de l'ancienne T.C.A^7(*);

· L'introduction des impôts dits « de fiscalité globale » (CSI, CSB, CSE) ;

· L'introduction de plusieurs retenues et prélèvements à la source suite à l'entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'UEMOA.

* ⁵ Zatu N°ANVIII-0023/FP-PRES portant Zatu de finances pour l'exécution du budget de l'Etat gestion 1991, art.8 (zatu = ordonnance)

* ⁶ Ordonnance N° 92-017/PRES portant modification du code des impôts

* ⁷ Loi N°4/92/ADP du 03/12/92 portant institution de la TVA