Les effets pervers de la fiscalité intérieure sur le développement de l'entreprise au Burkina Faso

2.1.2. Les déclarations mensuelles20(*)

Elles concernent essentiellement des impôts de consommation (TVA, taxes d'accises, timbres des quittances) ainsi que la CSB et certains impôts sur le revenu (IUTS, TPA, IRF). Les déclarations doivent être souscrites au plus tard le 10 du mois suivant (cas de l'IUTS-TPA et de l'IRF) et au plus tard le 20 du mois suivant pour la TVA.

Le choix de ces deux dates répond sans doute à des exigences d'ordre salarial. En effet, les soldes des personnels militaires sont versées aux alentours du 15 de chaque mois ; quant aux personnels civils, c'est aux alentours du 25 qu'ils perçoivent leurs traitements.

2.1.3. Les déclarations ponctuelles

Les droits d'enregistrement et certains droits de timbre (timbre de dimension, timbre proportionnel) sont perçus à l'occasion de la présentation des actes au receveur des impôts. La loi n'a pas établi à cet effet des périodes fixes de déclaration dans l'année civile. Cependant, en ce qui concerne les droits d'enregistrement, un délai existe et court dès la rédaction de l'acte (pour les actes écrits) et dès l'accord de consentement (pour les actes verbaux).

En plus des trois (3) modes de déclaration décrits plus haut, il convient de faire cas des IRCM qui sont payés trimestriellement.

* ²⁰ Sont principalement concernées les entreprises relevant du Réel Normal d'Imposition